Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-14.943

ECLI:FR:CCASS:2020:C300599

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9. Il résulte de ce texte qu'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit. 10. Pour accueillir la demande de la société Juliette en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en insérant dans le bail du 18 avril 2012 une clause ambiguë, qui indiquait que « la condition suspensive est sur le point d'être réalisée » et qui ne formalisait pas de manière non équivoque la renonciation de la société locataire au bénéfice de la condition suspensive, et en précipitant la signature d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-12.983), le 26 novembre 2008, la société Districhaume a vendu à terme une galerie marchande à la société Juliette. Par avenant du 9 juin 2011, les parties sont convenues de confier à la société de la [...] la rédaction et la conclusion des baux des locaux commerciaux de la galerie.

3Le 21 juillet 2011, la société Districhaume a donné à bail commercial à M. B..., pharmacien, auquel s'est substituée la société [...], un local à usage d'officine de pharmacie, sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation de transfert de sa pharmacie, avant le 15 mars 2012, délai prorogé au 20 avril 2012.

4Le 18 avril 2012, le bail a été conclu entre la société Districhaume et la société [...] .

5Le 10 mai 2012, l'Agence régionale de santé a rejeté la demande de transfert.

6Le 24 mai 2012, la société Districhaume a vendu à la société Juliette la galerie marchande.

7Le 24 juillet 2012, la société [...] a restitué les clés du local, puis, le 6 août 2012, a assigné la société Districhaume et la société Juliette en restitution du dépôt de garantie et des loyers payés par elle. La société Districhaume a formé une demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Juliette qui a formé contre elle une demande aux mêmes fins.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8La société Districhaume fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Juliette une certaine somme à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de loyers subie de juillet 2012 à décembre 2015 avec intérêts au taux légal, alors « que le rédacteur d'un acte juridique, auquel il est reproché d'avoir par négligence ou imprudence engagé prématurément les parties dans les liens d'un contrat dont l'efficacité était subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative finalement refusée, ne peut être condamné à réparer la perte du gain qui serait résulté de l'exécution du contrat lorsqu'il est avéré que, sans la faute qui a été commise, la convention n'aurait pas été conclue et n'aurait de toute façon pu procurer aux parties l'avantage qu'elles escomptaient en retirer ; qu'en condamnant la SCI Districhaume, en tant que rédactrice du bail du 18 avril 2012, à indemniser une prétendue perte de loyer, tout en relevant que si elle avait agi de façon irréprochable, ou bien la signature du bail aurait été différée jusqu'à l'obtention de l'autorisation de transfert et, cette autorisation ayant été finalement refusée, le bail n'aurait jamais été conclu, ou bien la signature du bail définitif et l'installation du locataire dans les lieux aurait été subordonnée à la renonciation claire et non équivoque de ce dernier à la condition suspensive relative à l'autorisation de transfert, ce que le locataire aurait refusé, de sorte que, dans ce cas également, le bail n'aurait jamais été conclu et la SCI Juliette n'aurait pu percevoir de loyer, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

9Il résulte de ce texte qu'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit.

10Pour accueillir la demande de la société Juliette en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en insérant dans le bail du 18 avril 2012 une clause ambiguë, qui indiquait que « la condition suspensive est sur le point d'être réalisée » et qui ne formalisait pas de manière non équivoque la renonciation de la société locataire au bénéfice de la condition suspensive, et en précipitant la signature du bail avant d'avoir connaissance de la décision de l'agence régionale de santé sans accepter de proroger le délai, la société Districhaume a commis une double faute dont le résultat a été la perte des loyers subie par la société Juliette du 1er juillet 2012 au 30 décembre 2015.

11En statuant ainsi, alors que, même si la société [...] avait renoncé au bénéfice de la condition suspensive, le bail n'aurait pas été conclu en raison de la décision administrative de rejet de l'autorisation de transfert, de sorte que la société Juliette n'aurait pu percevoir les loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

13 . La cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par le deuxième moyen.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Districhaume à payer à la société Juliette la somme de 150 683,73 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de loyers subie à compter de juillet 2012 avec intérêts légal à compter de l'arrêt en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société Juliette aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Juliette et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Districhaume ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-14.943 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300599 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VFRAPTP3