Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8La société Districhaume fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Juliette une certaine somme à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de loyers subie de juillet 2012 à décembre 2015 avec intérêts au taux légal, alors « que le rédacteur d'un acte juridique, auquel il est reproché d'avoir par négligence ou imprudence engagé prématurément les parties dans les liens d'un contrat dont l'efficacité était subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative finalement refusée, ne peut être condamné à réparer la perte du gain qui serait résulté de l'exécution du contrat lorsqu'il est avéré que, sans la faute qui a été commise, la convention n'aurait pas été conclue et n'aurait de toute façon pu procurer aux parties l'avantage qu'elles escomptaient en retirer ; qu'en condamnant la SCI Districhaume, en tant que rédactrice du bail du 18 avril 2012, à indemniser une prétendue perte de loyer, tout en relevant que si elle avait agi de façon irréprochable, ou bien la signature du bail aurait été différée jusqu'à l'obtention de l'autorisation de transfert et, cette autorisation ayant été finalement refusée, le bail n'aurait jamais été conclu, ou bien la signature du bail définitif et l'installation du locataire dans les lieux aurait été subordonnée à la renonciation claire et non équivoque de ce dernier à la condition suspensive relative à l'autorisation de transfert, ce que le locataire aurait refusé, de sorte que, dans ce cas également, le bail n'aurait jamais été conclu et la SCI Juliette n'aurait pu percevoir de loyer, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
9Il résulte de ce texte qu'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit.
10Pour accueillir la demande de la société Juliette en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en insérant dans le bail du 18 avril 2012 une clause ambiguë, qui indiquait que « la condition suspensive est sur le point d'être réalisée » et qui ne formalisait pas de manière non équivoque la renonciation de la société locataire au bénéfice de la condition suspensive, et en précipitant la signature du bail avant d'avoir connaissance de la décision de l'agence régionale de santé sans accepter de proroger le délai, la société Districhaume a commis une double faute dont le résultat a été la perte des loyers subie par la société Juliette du 1er juillet 2012 au 30 décembre 2015.
11En statuant ainsi, alors que, même si la société [...] avait renoncé au bénéfice de la condition suspensive, le bail n'aurait pas été conclu en raison de la décision administrative de rejet de l'autorisation de transfert, de sorte que la société Juliette n'aurait pu percevoir les loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé.