Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-15.607

3M. H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du congé, alors :

« 1°/ que M. H... ne demandait pas l'annulation du congé pour la raison, énoncée par l'arrêt attaqué, que la fille des époux J..., censée occuper le bien, ne l'avait jamais occupé ; qu'il faisait valoir que le juge était tenu de vérifier la réalité du motif de congé invoqué par les bailleurs, que, compte tenu du contexte dans lequel le congé avait été donné, l'on pouvait douter de ce que les époux J..., qui avaient eux-mêmes reconnu que leur fille résidait en métropole et bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée, voulaient permettre à celle-ci de s'installer dans les lieux loués et que le congé avait manifestement pour but de se débarrasser d'un preneur devenu gênant aux yeux des bailleurs ; qu'en dénaturant les prétentions de M. H..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en s'abstenant, par suite, de rechercher si, à la date de la délivrance du congé, le motif invoqué par les bailleurs était réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 ;

3°/ que l'action en nullité d'un congé n'a pas pour effet de suspendre les effets du congé ; que, dès lors, la circonstance que le jugement rejetant la demande de nullité du congé ne soit pas assorti de l'exécution provisoire ne constitue pas un obstacle à l'occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 ;

4°/ qu'en se fondant, pour considérer qu'il ne pouvait être reproché à la fille des bailleurs de ne pas avoir pris possession des lieux, sur la circonstance que M. H... s'était, dans sa déclaration d'appel, domicilié à l'adresse du bien loué tout en constatant qu'il ressortait des conclusions des époux J... que M. H... avait quitté les lieux depuis le 2 février 2015, lendemain de la date de cessation du contrat de bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015. »

7M. H... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme nouvelles ses demandes en indemnisation des constructions édifiées sur les lieux et en réparation de son préjudice économique, alors « que la demande tendant à ce que, le bail ayant pris fin, le bailleur indemnise le preneur en application de l'article 555 du code civil au titre des travaux d'amélioration du bien loué constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément tant de la demande du preneur tendant à l'annulation du congé pour reprise que de la défense aux demandes du bailleur tendant à l'expulsion du preneur et au versement d'une indemnité d'occupation ; qu'en déclarant les demandes présentées par M. H... au titre des constructions réalisées sur le fonds loué irrecevables comme nouvelles, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. »

11M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation, alors « qu'à l'expiration du délai de préavis du congé pour reprise du bien, le locataire est déchu de tout titre d'occupation sur les lieux loués ; qu'en déboutant les époux J... de leur demande d'indemnité d'occupation au prétexte que le preneur avait quitté les lieux le lendemain de la date de cessation du contrat de bail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le preneur avait restitué les clés aux bailleurs, seule circonstance de nature à caractériser la libération des lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015. »