Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
2.M. K... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, M.K... soutenait qu'il avait été mis dans l'impossibilité de mettre son appartement en location avant la réalisation des travaux de reprise des désordres affectant les parties communes ; qu'à cet égard, il importait peu de savoir à quelle date M. K... avait lui-même terminé les travaux de rénovation de son appartement si leur achèvement n'aurait de toute façon pas permis de le donner en location ; qu'en se bornant à opposer que M. K... ne démontrait pas à quelle date ses travaux de rénovation avaient été achevés, sans rechercher si l'absence de réalisation des travaux de reprise des parties communes n'avait pas suffi à empêcher la mise en location du lot de M. K..., les juges ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
3Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
3Pour rejeter les demandes, l'arrêt, par motifs substitués, retient que M. K... ne produit aucun élément permettant de déterminer la date à laquelle la rénovation récente dont il est question a été terminée, de sorte qu'il n'est pas établi que les fautes commises par la société Foncia de janvier 2009 à juin 2015 ont entraîné l'impossibilité de louer son bien et ont un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
4En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de réalisation des travaux de reprise des parties communes n'avait pas suffi à empêcher la mise en location par M. K... de son bien selon le moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.