Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 18-23.420

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. MM. M..., L... et P... T... se sont pourvus en cassation le 2 octobre 2018 contre un arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne dans un litige les opposant à A... G... et D... F... épouse G.... 2. D... F... est décédée le 2 août 2017 et A... G... le 28 novembre 2018, sans que ces décès aient été notifiés aux consorts T.... 3. Le pourvoi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur, au moment de sa déclaration de pourvoi, avait connaissance de ce décès (1re Civ., 16 octobre 1990, pourvoi n° 89-13.294, Bull. 1990, I, n° 215 ; 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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