Ce que soutenait le demandeur
2La société Bpifrance financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action éteinte par la prescription quinquennale, alors « que l'action exercée par le propriétaire d'un immeuble, visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, qui tend à la défense du droit de propriété, n'est pas soumise à la prescription quinquennale, peu important que l'immeuble ait été initialement occupé en vertu d'un contrat ; qu'en l'espèce, la société Bpifrance financement, propriétaire, avait agi en expulsion de Mme P..., en exposant que cette dernière occupait l'immeuble sans droit ni titre depuis la fin de son contrat de travail ; qu'elle avait ainsi exercé une action tendant à la défense de son droit de propriété, de sorte qu'en jugeant qu'une telle action dérivait d'un contrat et était soumise à la prescription quinquennale de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application, ensemble l'article 2227 du même code par refus d'application. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 544 et 2227 du code civil :
3Selon le premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Selon le second, le droit de propriété est imprescriptible.
4Pour déclarer l'action de la société Bpifrance financement prescrite, l'arrêt retient que cette action, qui tend à l'expulsion de l'occupante d'un logement de fonction constituant l'accessoire d'un contrat de travail ayant pris fin, n'est pas une action de nature réelle immobilière, mais une action dérivant d'un contrat, de sorte qu'elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.
5En statuant ainsi, alors que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.