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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 19-15.116

ECLI:FR:CCASS:2020:C300512

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3. Il résulte du premier de ces textes que les décisions de l'assemblée générale relatives aux travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. Selon le second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer 4. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal d'ass

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles,13 février 2019), M. B..., propriétaire d'un appartement dans une résidence soumise au statut de la copropriété, a assigné le syndicat secondaire des copropriétaires en annulation d'une décision d'abattage d'un peuplier votée lors de l'assemblée générale du 14 octobre 2014.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

2Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires n'ayant pas à être motivées, le procès-verbal ne saurait fixer les limites du litige ; qu'en déduisant l'abus de majorité d'une prétendue contradiction entre le motif d'abattage qui apparaissait sur le procès-verbal de l'assemblée générale, visant les nuisances aux occupants des logements avoisinants, et celui qu'invoquait le syndicat des copropriétaires de la résidence Monceau dans ses écritures, relatif aux désordres qu'occasionnent les racines de peupliers sur les canalisations, lorsque rien n'interdisait au syndicat des copropriétaires de se prévaloir de motifs qui n'avaient pas été portés au procès-verbal de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

3Il résulte du premier de ces textes que les décisions de l'assemblée générale relatives aux travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. Selon le second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

4Pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal d'assemblée générale que la décision d'abattre un peuplier était fondée sur l'existence de nuisances subies par les occupants des logements avoisinants, tandis qu'il ressort des conclusions du syndicat des copropriétaires que cette décision était justifiée par les nuisances causées par les racines de peuplier qui endommagent les canalisations et que, du fait de cette contradiction de motifs, la résolution litigieuse doit être considérée comme adoptée sans motif valable.

5En statuant ainsi, alors que les procès-verbaux d'assemblée générale n'ont pas à être motivés et que le syndicat des copropriétaires pouvait invoquer des éléments postérieurs à la décision pour justifier celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le13 février 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. B... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... et le condamne à payer au syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Monceau la somme de 3 000 euros;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 19-15.116 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300512 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5F4W2698