Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 19-15.116

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3. Il résulte du premier de ces textes que les décisions de l'assemblée générale relatives aux travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. Selon le second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer 4. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal d'ass

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions