Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 19-11.673

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les travaux de toiture étaient nécessaires et conformes à l'intérêt collectif des copropriétaires car ils conditionnaient le maintien hors d'eau du bâtiment, que MM. X... et S... ont systématiquement voté contre la réalisation de ces travaux, que le vote de chacun d'eux a été déterminant à chaque assemblée, dès lors que tant M. X... que M. S... disposaient seuls de suffisamment de millièmes pour pouvoir à leur gré bloquer l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions