Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur troisième branche, réunis
Ce que soutenait le demandeur
3MM. X... et S... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, alors « que la cour d'appel énonce qu'au cours des cinq assemblées litigieuses, M. X... détenait 178 millièmes et M. S... détenait 272 millièmes, que leur vote contre les travaux aurait été déterminant à chaque assemblée, puisque « le nombre de millièmes manquant, pour parvenir à une majorité en faveur des travaux, variable au gré du nombre de participants aux assemblées, n'avait jamais dépassé 147 millièmes » et qu'ils « disposaient chacun de suffisamment de millièmes pour pouvoir, à leur gré, autoriser ou bloquer les travaux » ; qu'elle en déduit qu'ils avaient commis une faute engageant leur responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires, « en empêchant systématiquement, durablement et sciemment le syndicat de procéder à de nécessaires travaux d'entretien des parties communes » ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand la circonstance que M. X... ou M. S... aient refusé de faire usage de leurs voix pour voter les travaux, et que leur décision ait contribué, à hauteur de 178 millièmes ou 272 millièmes, au rejet de la résolution proposant les travaux, ne caractérisait aucune faute de leur part de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit de vote, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
4Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
5Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les travaux de toiture étaient nécessaires et conformes à l'intérêt collectif des copropriétaires car ils conditionnaient le maintien hors d'eau du bâtiment, que MM. X... et S... ont systématiquement voté contre la réalisation de ces travaux, que le vote de chacun d'eux a été déterminant à chaque assemblée, dès lors que tant M. X... que M. S... disposaient seuls de suffisamment de millièmes pour pouvoir à leur gré bloquer les travaux, et qu'en empêchant durablement et sciemment le syndicat de procéder à ces travaux et en l'exposant à engager sa responsabilité en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ils ont commis l'un et l'autre une faute.
6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit de vote, la cour d'appel a violé le texte susvisé.