Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 18-26.123

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 686 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile : 3. Selon ces textes, le propriétaire et le bénéficiaire d'une servitude instituée au profit du fonds lui appartenant ont intérêt à agir pour la défense de leurs droits respectifs. 4. Pour ordonner l'enlèvement de la citerne, l'arrêt retient que, s'il n'est pas démontré que l'installation litigieuse empiète sur la fraction du chemin dont Mme K... est propriétaire, l'empiétement sur l'assiette de la servitude de passage instituée au profit d'une propriété voisine est, en revanche, établi. 5. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intérêt de M. K... à agir en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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