Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. N... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que la cour d'appel, si elle a retenu le droit de propriété de Mme K... sur un tiers de la parcelle [...] , n'a pas constaté que la citerne litigieuse se trouverait sur la portion correspondante de la parcelle, ce qui n'était d'ailleurs ni prétendu par Mme K... ni admis par M. N... ; qu'elle n'a pas dit que les deux tiers de la parcelle [...] n'appartenant pas à Mme K... seraient grevés d'une servitude de passage au profit de la propriété de celle-ci, ce qui, au demeurant, n'était ni soutenu par Mme K... ni admis par M. N... ; qu'en définitive, pour donner satisfaction à Mme K... en condamnant M. N... à retirer la citerne installée sur la parcelle [...] , la cour d'appel s'est fondée uniquement sur la servitude de passage dont cette parcelle serait grevée au profit de la propriété Y..., c'est-à-dire au profit de la propriété d'un tiers à l'instance ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intérêt personnel à agir de Mme K..., qui était contesté par M. N..., elle a violé l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 544 et 686 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile :
3Selon ces textes, le propriétaire et le bénéficiaire d'une servitude instituée
au profit du fonds lui appartenant ont intérêt à agir pour la défense de leurs droits respectifs.
4Pour ordonner l'enlèvement de la citerne, l'arrêt retient que, s'il n'est pas démontré que l'installation litigieuse empiète sur la fraction du chemin dont Mme K... est propriétaire, l'empiétement sur l'assiette de la servitude de passage instituée au profit d'une propriété voisine est, en revanche, établi.
5En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intérêt de M. K... à agir en défense de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.