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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 18-26.123

ECLI:FR:CCASS:2020:C300488

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 686 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile : 3. Selon ces textes, le propriétaire et le bénéficiaire d'une servitude instituée au profit du fonds lui appartenant ont intérêt à agir pour la défense de leurs droits respectifs. 4. Pour ordonner l'enlèvement de la citerne, l'arrêt retient que, s'il n'est pas démontré que l'installation litigieuse empiète sur la fraction du chemin dont Mme K... est propriétaire, l'empiétement sur l'assiette de la servitude de passage instituée au profit d'une propriété voisine est, en revanche, établi. 5. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intérêt de M. K... à agir en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2018), Mme K..., propriétaire de la parcelle cadastrée [...] et du tiers de la superficie d'un chemin cadastré [...] et grevé d'une servitude de passage bénéficiant à une propriété voisine, a assigné M. N..., propriétaire de la parcelle [...] et des deux tiers du chemin, en enlèvement d'une citerne de récupération des eaux de pluie empiétant sur le passage.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. N... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que la cour d'appel, si elle a retenu le droit de propriété de Mme K... sur un tiers de la parcelle [...] , n'a pas constaté que la citerne litigieuse se trouverait sur la portion correspondante de la parcelle, ce qui n'était d'ailleurs ni prétendu par Mme K... ni admis par M. N... ; qu'elle n'a pas dit que les deux tiers de la parcelle [...] n'appartenant pas à Mme K... seraient grevés d'une servitude de passage au profit de la propriété de celle-ci, ce qui, au demeurant, n'était ni soutenu par Mme K... ni admis par M. N... ; qu'en définitive, pour donner satisfaction à Mme K... en condamnant M. N... à retirer la citerne installée sur la parcelle [...] , la cour d'appel s'est fondée uniquement sur la servitude de passage dont cette parcelle serait grevée au profit de la propriété Y..., c'est-à-dire au profit de la propriété d'un tiers à l'instance ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'intérêt personnel à agir de Mme K..., qui était contesté par M. N..., elle a violé l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 544 et 686 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile :

3Selon ces textes, le propriétaire et le bénéficiaire d'une servitude instituée

au profit du fonds lui appartenant ont intérêt à agir pour la défense de leurs droits respectifs.

4Pour ordonner l'enlèvement de la citerne, l'arrêt retient que, s'il n'est pas démontré que l'installation litigieuse empiète sur la fraction du chemin dont Mme K... est propriétaire, l'empiétement sur l'assiette de la servitude de passage instituée au profit d'une propriété voisine est, en revanche, établi.

5En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intérêt de M. K... à agir en défense de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne l'enlèvement de la citerne et la remise en état du chéneau, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne Mme K... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 septembre 2020, n° 18-26.123 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300488 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N9RXT8P6