Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en exclusion de La Rotonde de la copropriété sur le fondement de la prescription trentenaire, alors :
« 1°/ que l'acquisition de la propriété exclusive d'un bien et la perte de la qualité de copropriétaire s'opèrent par prescription ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la commune, à compter de sa prise de possession du restaurant, du sous-sol et de la cave, avait entrepris des travaux destinés à permettre l'exploitation des lieux et à restaurer ceux-ci en leur état historique, sans la participation financière des autres copropriétaires ni l'autorisation ou l'intervention de ces derniers, qu'elle n'avait plus été convoquée aux assemblées générales de la copropriété pendant plusieurs années, qu'elle n'était pas visée dans les procès-verbaux d'assemblées et que les tantièmes correspondant aux biens litigieux avaient été omis pendant plusieurs années du total de ceux de la copropriété, a néanmoins, pour débouter la commune de [...] de sa demande tendant à voir constater que l'exclusion de La Rotonde de la copropriété [...] était acquise par la prescription trentenaire et que la commune possédait par l'effet de cette prescription l'intégralité des droits sur le restaurant, la cave et le sous-sol constituant La Rotonde, énoncé que les circonstances précitées ne permettaient pas d'établir que le syndicat des copropriétaires aurait écarté les lots en cause de la copropriété, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que les conditions de la prescription acquisitive étant réunies, la commune exposante était devenue propriétaire exclusive du restaurant, du sous-sol et de la cave, violant ainsi les articles 2256 et 2261 du code civil ;
2°/ qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre ; que la cour d'appel en se fondant, pour débouter la commune de [...] de sa demande tendant à voir constater que l'exclusion de La Rotonde de la copropriété [...] était acquise par la prescription trentenaire et que la commune possédait par l'effet de cette prescription l'intégralité des droits sur le restaurant, la cave et le sous-sol constituant La Rotonde, sur la circonstance inopérante qu'un titre établissait que les lots en cause faisaient partie de la copropriété, a violé les articles 2256 et 2261 du code civil
3°/ que la commune de [...] soutenait, dans ses écritures d'appel, que la référence, dans le bail commercial de 2009 la liant à la société S..., à la copropriété et aux lots de copropriété n'était que la reproduction de la fiche de renseignement fournie par la conservation des hypothèques, la possession de la commune, en sa qualité de propriétaire et non de copropriétaire, étant déjà acquise à cette date ; qu'en énonçant, pour débouter la commune de [...] de sa demande tendant à voir constater que l'exclusion de La Rotonde de la copropriété [...] était acquise par la prescription trentenaire et que la commune possédait par l'effet de cette prescription l'intégralité des droits sur le restaurant, la cave et le sous-sol constituant La Rotonde, qu'un titre établissait que les lots en cause faisaient partie de la copropriété, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que la référence, dans le contrat de bail commercial, aux lots de copropriété n'était pas de nature à exclure la possession de la commune en sa qualité de propriétaire et non de copropriétaire, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4La cour d'appel a souverainement retenu que les travaux litigieux résultaient d'actes de tolérance de la part de la copropriété.
5Elle en a exactement déduit que ces actes ne pouvaient fonder ni possession ni prescription.
6Par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié en ce qu'il écarte le bénéfice de la prescription acquisitive.