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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-15.620

ECLI:FR:CCASS:2020:C300443

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a souverainement retenu que les travaux litigieux résultaient d'actes de tolérance de la part de la copropriété. 5. Elle en a exactement déduit que ces actes ne pouvaient fonder ni possession ni prescription. 6. Par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié en ce qu'il écarte le bénéfice de la prescription acquisitive.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2018), l'hôtel [...], qui à l'origine accueillait le restaurant La Rotonde, a été transformé en immeuble d'habitation soumis à un règlement de copropriété adopté le 12 août 1954. Les lots qui constituaient ses locaux à usage de restaurant ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral du 10 août 1960 et la commune de [...] (la commune) en est devenue propriétaire après expropriation. A l'achèvement, en 1982, des travaux de réhabilitation réalisés par la commune, le restaurant a été exploité en exécution de concessions de droit public. Le 20 mars 2009, la commune a consenti un bail commercial à la société S... pour l'exercice d'une activité de restauration et de commerce de produits haut de gamme, avec une mise à disposition des lieux au plus tard le 1er février 2011. Le 17 septembre 2009, un permis de construire a été délivré à la commune pour la réalisation de nouveaux travaux de restauration que le conseil municipal avait votés l'année précédente. L'exploitation de l'établissement a repris à l'achèvement des travaux et avant annulation du permis de construire par la juridiction administrative.

2Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble I dit [...] (le syndicat) et Mme C..., copropriétaire, ont assigné la commune et la société S... en démolition forcée des ouvrages réalisés.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en exclusion de La Rotonde de la copropriété sur le fondement de la prescription trentenaire, alors :

« 1°/ que l'acquisition de la propriété exclusive d'un bien et la perte de la qualité de copropriétaire s'opèrent par prescription ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la commune, à compter de sa prise de possession du restaurant, du sous-sol et de la cave, avait entrepris des travaux destinés à permettre l'exploitation des lieux et à restaurer ceux-ci en leur état historique, sans la participation financière des autres copropriétaires ni l'autorisation ou l'intervention de ces derniers, qu'elle n'avait plus été convoquée aux assemblées générales de la copropriété pendant plusieurs années, qu'elle n'était pas visée dans les procès-verbaux d'assemblées et que les tantièmes correspondant aux biens litigieux avaient été omis pendant plusieurs années du total de ceux de la copropriété, a néanmoins, pour débouter la commune de [...] de sa demande tendant à voir constater que l'exclusion de La Rotonde de la copropriété [...] était acquise par la prescription trentenaire et que la commune possédait par l'effet de cette prescription l'intégralité des droits sur le restaurant, la cave et le sous-sol constituant La Rotonde, énoncé que les circonstances précitées ne permettaient pas d'établir que le syndicat des copropriétaires aurait écarté les lots en cause de la copropriété, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que les conditions de la prescription acquisitive étant réunies, la commune exposante était devenue propriétaire exclusive du restaurant, du sous-sol et de la cave, violant ainsi les articles 2256 et 2261 du code civil ;

2°/ qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre ; que la cour d'appel en se fondant, pour débouter la commune de [...] de sa demande tendant à voir constater que l'exclusion de La Rotonde de la copropriété [...] était acquise par la prescription trentenaire et que la commune possédait par l'effet de cette prescription l'intégralité des droits sur le restaurant, la cave et le sous-sol constituant La Rotonde, sur la circonstance inopérante qu'un titre établissait que les lots en cause faisaient partie de la copropriété, a violé les articles 2256 et 2261 du code civil

3°/ que la commune de [...] soutenait, dans ses écritures d'appel, que la référence, dans le bail commercial de 2009 la liant à la société S..., à la copropriété et aux lots de copropriété n'était que la reproduction de la fiche de renseignement fournie par la conservation des hypothèques, la possession de la commune, en sa qualité de propriétaire et non de copropriétaire, étant déjà acquise à cette date ; qu'en énonçant, pour débouter la commune de [...] de sa demande tendant à voir constater que l'exclusion de La Rotonde de la copropriété [...] était acquise par la prescription trentenaire et que la commune possédait par l'effet de cette prescription l'intégralité des droits sur le restaurant, la cave et le sous-sol constituant La Rotonde, qu'un titre établissait que les lots en cause faisaient partie de la copropriété, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que la référence, dans le contrat de bail commercial, aux lots de copropriété n'était pas de nature à exclure la possession de la commune en sa qualité de propriétaire et non de copropriétaire, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4La cour d'appel a souverainement retenu que les travaux litigieux résultaient d'actes de tolérance de la part de la copropriété.

5Elle en a exactement déduit que ces actes ne pouvaient fonder ni possession ni prescription.

6Par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié en ce qu'il écarte le bénéfice de la prescription acquisitive.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

7La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre les lieux en état, alors « que les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge ; que la cour d'appel, en énonçant, pour condamner la commune de [...] à remettre en l'état, sous astreinte, le bâtiment La Rotonde, que les stipulations du règlement de copropriété prévoyant un régime dérogatoire pour ledit bâtiment ne pouvaient qu'être écartées en raison du caractère d'ordre public des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, sans déclarer dans son dispositif que ces stipulations étaient réputées non-écrites, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 25 et 43 de la loi du 10 juillet 1965. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 22 à 26 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 :

8Il résulte de ces textes que les stipulations d'un règlement de copropriété doivent recevoir application, tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par le juge.

9Pour condamner la commune à remettre les lieux en état, l'arrêt retient que la réfection des façades et la modification des parties communes ont été réalisées conformément à des stipulations du règlement de copropriété qui, prévoyant un régime dérogatoire d'autorisation de travaux pour le bâtiment La Rotonde, sont contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, de sorte qu'elles ne peuvent qu'être écartées.

10En statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande tendant à voir déclarer non écrite la clause litigieuse, laquelle ne pouvait donc que recevoir application, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la commune à remettre les lieux en état, l'arrêt rendu le 25 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à [...] et Mme P... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-15.620 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300443 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-054Q6QGY