Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-15.620

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a souverainement retenu que les travaux litigieux résultaient d'actes de tolérance de la part de la copropriété. 5. Elle en a exactement déduit que ces actes ne pouvaient fonder ni possession ni prescription. 6. Par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié en ce qu'il écarte le bénéfice de la prescription acquisitive.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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