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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-11.157

ECLI:FR:CCASS:2020:C300429

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour rejeter la demande de MM. G..., l'arrêt retient que les bailleurs ne démontrent pas avoir interdit la coupe des bois sur les parcelles louées avant la lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 2008, énonçant une interdiction pour l'avenir, inopérante pour l'hiver 2007/2008, qu'une des personnes entendues par la gendarmerie lors de l'instruction de la plainte déposée par MM. G... a précisé qu'elle avait personnellement apporté deux remorques de bois coupé à M. G...

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 novembre 2016, pourvoi n° 15-22.751), MM. G... ont donné à bail diverses parcelles de terre à MM. V... et au GAEC [...], aux droits duquel se trouve l'EARL [...]. Se plaignant de ce que les preneurs auraient dégradé les lieux et compromis la bonne exploitation de ceux-ci, les bailleurs ont sollicité la résiliation des baux, le paiement de fermages et l'indemnisation de leur préjudice.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

3MM. G... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation de leur préjudice, alors « que toute personne qui appréhende le bien d'autrui peut être l'objet, de la part du propriétaire, d'une demande en réparation du seul fait de l'appréhension illicite ; que la perte du bois coupé par le preneur et conservé par celui-ci constitue un préjudice pour le bailleur devant être réparé ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est référée à l'audition de M. J... qui déclarait avoir coupé des arbres avec M. V... en janvier et février 2008 sur les parcelles louées, qu'il avait personnellement amené deux remorques de bois coupé à M. G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance M. V... n'avait pas revendu le bois coupé ; qu'il s'évinçait de cette audition que les preneurs avaient conservé le bois coupé, privant par là les bailleurs du produit de ces arbres, ce qui suffisait à constituer le préjudice subi par ces derniers ; que pour rejeter la demande d'indemnisation des consorts G..., la cour a considéré que la perte de valeur patrimoniale, d'aménité et environnementale n'était pas caractérisée après avoir exclu la réalité du détournement d'une partie du fermage par la vente de bois ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il importait peu que le bois ait été vendu dès lors que sa conservation par les preneurs suffisait à en priver les bailleurs et à constituer le préjudice subi par ceux-ci, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

4Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

5Pour rejeter la demande de MM. G..., l'arrêt retient que les bailleurs ne démontrent pas avoir interdit la coupe des bois sur les parcelles louées avant la lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 2008, énonçant une interdiction pour l'avenir, inopérante pour l'hiver 2007/2008, qu'une des personnes entendues par la gendarmerie lors de l'instruction de la plainte déposée par MM. G... a précisé qu'elle avait personnellement apporté deux remorques de bois coupé à M. G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance M. V... n'avait pas revendu le bois coupé, qu'une autre personne a relaté avoir reçu du bois de M. V... et que la coupe était antérieure à juin 2008, ce qui a été confirmé par une troisième personne, qu'il n'est pas démontré la vente par M. V... d'essences autres que des épicéas, alors que les contestations des consorts G... portent sur des chênes, de sorte que la réalité du détournement d'une partie du fermage par la vente de bois est exclue.

6En statuant ainsi, alors que l'appréhension, fut-ce par erreur ou de bonne foi, de la chose d'autrui, oblige celui qui en est l'auteur à réparer le dommage qui en résulte, peu important que les consorts V... n'aient pas revendu le bois, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La critique du second moyen ne porte, malgré la généralité du grief, que sur le rejet de la demande d'indemnisation pour perte du bois coupé, de sorte que la cassation est partielle.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de MM. G... d'indemnisation au titre de la perte du bois coupé, l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
  • Condamne MM. V... et la société [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-11.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300429 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5ERWW6ZJ