Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-11.157

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour rejeter la demande de MM. G..., l'arrêt retient que les bailleurs ne démontrent pas avoir interdit la coupe des bois sur les parcelles louées avant la lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 2008, énonçant une interdiction pour l'avenir, inopérante pour l'hiver 2007/2008, qu'une des personnes entendues par la gendarmerie lors de l'instruction de la plainte déposée par MM. G... a précisé qu'elle avait personnellement apporté deux remorques de bois coupé à M. G...

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions