Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-15.584
ECLI:FR:CCASS:2020:C300391
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. Mmes M... et E... O... se sont pourvues le 23 avril 2019 contre un arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis au profit de MM. H... et H... I.... 2. M. H... I... est décédé le 9 avril 2019 et son décès a été notifié à Mmes O... le 13 novembre 2019. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter Mmes O... à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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