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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-13.752

ECLI:FR:CCASS:2020:C300374

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 : 5. Selon le premier de ces textes, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. 6. Selon le second, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 septembre 2015, pourvoi n° 14-16.705), la société civile immobilière La Résidence hôtelière [...] (la SCI), aux droits de laquelle vient la société Corin, a fait édifier un groupe d'immeubles. Les travaux ont été réalisés par la société [...], assurée auprès de la société Mutuelles du Mans IARD (la société MMA), sous le contrôle de la société Socotec, et la société Corse ingénierie, assurée auprès de la société Groupama Méditerranée (la société Groupama) a été chargée d'études techniques. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (la société Allianz).

2Se plaignant de désordres affectant les parties communes et privatives, la société Balagne immobilier (la société Balagne), syndic de la copropriété de La Résidence [...], a, après expertise, assigné la SCI et la société Allianz en indemnisation des préjudices. La société Allianz a appelé à l'instance les sociétés MMA, Corse ingénierie, Groupama et Socotec. Le syndicat des copropriétaires Résidence [...] (le syndicat des copropriétaires) est intervenu volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que la nouvelle prescription, qui court après interruption de l'ancienne, est de même durée que l'ancienne, dont elle reprend les caractères ; qu'en l'espèce, à admettre que l'interruption de la prescription résultant de la saisine du juge des référés avait pris fin, non au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, mais à la date du prononcé de l'ordonnance de référé le 16 juin 1999, qui l'avait ordonnée, la cour d'appel, en énonçant que les demandes du syndicat des copropriétaires en garantie décennale dirigées contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, lesquels avaient pourtant tous été attraits à l'instance en référé, étaient frappées de prescription extinctive, pour avoir été introduites plus de dix ans après la réception des travaux, tandis qu'une nouvelle prescription de même durée que l'ancienne était censée avoir couru à compter de la date du prononcé de ladite ordonnance de référé, a violé les articles 1792-4-1 et 2241 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 :

5Selon le premier de ces textes, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir.

6Selon le second, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

7Pour déclarer prescrite la demande du syndicat des copropriétaires contre la société Corin, l'arrêt retient que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de l'article 2270 du même code, applicable au litige, et que les assignations contre les constructeurs devaient intervenir au plus tard en juin 2005 puisqu'il était fait état d'une livraison des travaux en juin 1995.

8En statuant ainsi, tout en relevant que l'instance en référé engagée par le syndicat des copropriétaires contre la SCI avait pris fin avec la désignation de l'expert par l'ordonnance du 16 juin 1999, à compter de laquelle un nouveau délai décennal avait commencé à courir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

9Eu égard à la demande de garantie formée par la société Corin contre la société Allianz, la demande de celle-ci tendant à sa mise hors de cause doit être rejetée.

La décision

  • REJETTE la demande de mise hors de cause de la société Allianz IARD ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que en ce qu'il déclare irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de La Résidence [...] contre la société Corin, l'arrêt rendu, entre les parties, le 19 décembre 2018, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société Corin aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-13.752 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300374 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-056G594Q