Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2020, n° 19-12.083
ECLI:FR:CCASS:2020:C300334
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Sachalex s'est pourvue en cassation, le 12 février 2019 , contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 octobre 2018 dans une instance l'opposant à M. T... L... et G... I... veuve de B... L.... 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 16 juillet 2019 la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois a informé la Cour de cassation du décès de G... I... veuve de B... L..., défendresse au pourvoi, survenu le 24 juin 2019. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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