CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 17-27.045

ECLI:FR:CCASS:2020:C300330

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution du solde du dépôt de garantie formée par les consorts F..., le jugement retient qu'il convient de comparer les états des lieux d'entrée et de sortie effectués de façon contradictoire et faisant apparaître des différences et des désordres sur la chaudière en bon état à la remise des clés, laquelle n'a pas été entretenue, M. F... et Mme P... déclarant refuser son entretien car ils n'avaient pas les possibilités financières ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts F... qui contestaient le bon état de la chaudière lors de leur entrée dans les lieux, la juridiction de pro

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Abbeville, 28 avril 2017), rendu en dernier ressort, que M. F... et Mme P... (les consorts F...), après la résiliation du bail d'habitation qui leur avait été consenti par M. et Mme Y... sur une maison, les ont assignés en restitution du solde du dépôt de garantie et en dommages-intérêts ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande en restitution du solde du dépôt de garantie formée par les consorts F..., le jugement retient qu'il convient de comparer les états des lieux d'entrée et de sortie effectués de façon contradictoire et faisant apparaître des différences et des désordres sur la chaudière en bon état à la remise des clés, laquelle n'a pas été entretenue, M. F... et Mme P... déclarant refuser son entretien car ils n'avaient pas les possibilités financières ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts F... qui contestaient le bon état de la chaudière lors de leur entrée dans les lieux, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur les deuxième et troisième moyens :

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions critiquées par les deuxième et troisième moyens ;

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Abbeville ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Amiens ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme Y... et les condamne à payer à M. F... et Mme P... la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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