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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 18-26.041

ECLI:FR:CCASS:2020:C300310

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. La demande de récusation d'un expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise. 9. La cour d'appel a constaté que l'expertise avait été ordonnée par jugement du 14 mars 2013, que l'expert avait déposé son rapport le 20 mars 2014 et que ce n'est qu'après remise au rôle de l'affaire à la suite d'une radiation, que M. et Mme U... avaient sollicité l'annulation du rapport d'expertise en reprochant à l'expert un défaut d'impartialité. 10. Elle a retenu que l'intervention de Mme G..., comme commissaire aux apports, lors de la création en 2006 de l'entreprise agricole à responsabilité limitée par MM. W... et H... R..., antérieure à la désignation de son épou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 2018), E... L..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts L..., a donné à bail à la société civile d'exploitation agricole la petite Retz, aux droits de laquelle se trouvent M. et Mme R..., dix parcelles de terre.

2L'action en nullité de la vente intentée par les consorts L... contre M. et Mme R... a été rejetée par arrêt irrévocable du 14 octobre 2010.

3Diverses procédures ont opposé bailleurs et preneurs, et une mesure d'expertise a été confiée à M. G... par jugement du 14 mars 2013.

4Après dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme U... ont sollicité son annulation et subsidiairement la condamnation de M. et Mme R... à leur payer diverses sommes au titre de fermages et taxes indus et à titre de dommages et intérêts.

5M. et Mme R... ont demandé la condamnation de M. et Mme U... au paiement d'un arriéré de fermage.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième, le quatrième et le cinquième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :

« 1°/ que la circonstance que la société d'experts agricoles et fonciers, dans laquelle l'expert judiciaire et son épouse sont associés, soit intervenue en qualité de commissaire aux apports pour la création d'une société dont l'un des associés, bailleur, est partie au litige suffit à remettre en cause l'impartialité de cet expert ; qu'en décidant que l'impartialité de M. G..., expert intervenu dans le litige opposant les époux R..., bailleurs, aux époux U..., preneurs, ne pouvait pas être mise en cause au titre de la mission de commissariat aux apports réalisée par la Selarl [...], société d'experts agricoles et fonciers dans laquelle il est associé avec son épouse, pour l'Earl [...] au sein de laquelle W... R... est exploitant, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que la circonstance que la société d'experts agricoles et fonciers, dans laquelle l'expert judiciaire et son épouse sont associés, soit intervenue en qualité de commissaire aux apports pour la création d'une société dont l'un des associés, bailleur, est partie au litige est de nature à remettre en cause l'impartialité de cet expert ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque la société dont les apports ont été évalués et dans laquelle le bailleur est associé est une concurrente directe du preneur, pour exercer la même activité dans la même ville ; qu'en l'espèce, le litige opposant W... et Q... R... aux époux U... avait pour objet l'exécution d'un bail de parcelles agricoles situées sur le territoire de la commune de Quend ; que la cour d'appel a constaté que la Selarl [...], société d'experts agricoles et fonciers, était intervenue pour évaluer les apports de l'Earl [...] qui a pour associés, W... et H... R... et qui a pour activité la production de céréales, sur le territoire de la commune de Quend ; qu'en décidant que l'impartialité de M. G..., expert intervenu dans le litige opposant les époux R... aux époux U... ne pouvait pas être mise en cause au titre de la mission de commissariat aux apports réalisée par la Selarl [...], société d'experts agricoles et fonciers dans laquelle il est associé avec son épouse, pour l'Earl [...] qui est la concurrente directe des époux U..., la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que l'expert désigné dans une procédure judiciaire contentieuse a l'obligation de déclarer toutes les missions qu'il a effectuées lui-même ou qu'a effectuées la société dont il est membre au profit de l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, M. et Mme U... reprochaient à M. G..., au titre de son impartialité, de ne pas les avoir informés de l'intervention de la société d'experts agricoles et fonciers dont il est associé comme commissaire aux apports dans le cadre de la constitution de l'Earl créée par W... R... ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. et Mme U... de leurs demandes en annulation du rapport d'expertise déposé par M. G... et en demande d'une nouvelle expertise, que l'impartialité de M. G... ne pouvait pas être mise en cause par les époux U... au titre de la mission de commissariat aux apports réalisée par son épouse pour l'Earl [...], sans s'expliquer sur le défaut de transparence de M. G... au moment de sa désignation en qualité d'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4°/ que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'en l'espèce, M. et Mme U... faisaient valoir que dans le cadre des opérations d'expertise confiées à M. G..., les époux U... s'étaient inquiétés de la partialité de l'expert judiciaire, M. et Mme R... ayant notamment fait état de propos de l'expert pour asseoir une demande de résiliation du bail ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme U... de leurs demandes avant dire droit en annulation du rapport d'expertise déposé par M. G... et en demande d'une nouvelle expertise, que la mission ponctuelle ainsi confiée à Mme G..., outre qu'elle est bien antérieure à la désignation de M. G..., ne s'inscrivait pas dans un contexte contentieux et avait trait à une situation à laquelle les époux U... étaient totalement étrangers, sans s'interroger sur l'incidence des conclusions du rapport d'expertise sur une éventuelle résiliation du bail avec une reprise des terres au profit de M. R..., à titre individuel ou au sein de l'Earl [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5°/ que l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, par renvoi à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de tout expert ; qu'en l'espèce, au soutien de leur demande de voir annuler le rapport d'expertise déposé par M. G... et de voir désigner un nouvel expert, M. et Mme U..., se fondant notamment sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reprochait à l'expert un défaut d'impartialité ; qu'à ce titre, ils faisaient valoir que la Selarl d'experts agricoles et fonciers Nansot, dont M. G... et son épouse étaient membres, était intervenue comme commissaire aux apports dans le cadre de la constitution de l'Earl créée par M. R... en 2006, ce dont il s'était abstenu de les informer ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. et Mme U... de leurs demandes, que cette situation ne relève d'aucune cause de récusation de l'expert prévue par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, sans rechercher si, hors des prévisions de cet article, elle ne constituait pas une cause permettant de douter de l'impartialité de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

8La demande de récusation d'un expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise.

9La cour d'appel a constaté que l'expertise avait été ordonnée par jugement du 14 mars 2013, que l'expert avait déposé son rapport le 20 mars 2014 et que ce n'est qu'après remise au rôle de l'affaire à la suite d'une radiation, que M. et Mme U... avaient sollicité l'annulation du rapport d'expertise en reprochant à l'expert un défaut d'impartialité.

10Elle a retenu que l'intervention de Mme G..., comme commissaire aux apports, lors de la création en 2006 de l'entreprise agricole à responsabilité limitée par MM. W... et H... R..., antérieure à la désignation de son époux comme expert, et lors de la création, en 2013, d'une société dont l'unique associé, maire de la commune sur laquelle les parcelles louées étaient situées, avait été entendu comme témoin par M. G... au cours de l'expertise en cause, ne permettait pas de déduire qu'elle-même ou son conjoint avaient un intérêt personnel dans la contestation opposant M. et Mme R... et M. et Mme U....

11Il en résulte que les faits invoqués à l'appui de la demande de récusation de M. G... étaient antérieurs aux opérations d'expertise, de sorte que la demande en annulation du rapport d'expertise devait être rejetée.

12Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

13M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement du fermage, alors :

« 1°/ qu'est illicite la clause du bail fixant le prix du fermage sans tenir compte des minima et maxima fixés par l'arrêté préfectoral selon la catégorie qualitative des parcelles agricoles affermées ; qu'en l'espèce, M. et Mme U... faisaient valoir que la clause du bail fixant le prix de fermage à 8 quintaux de blé l'hectare, soit le montant maximal prévu par l'arrêté préfectoral de 2002 pour les terres de catégorie bonne louées pour 18 ans, était illicite pour ne pas tenir compte du mauvais état des parcelles affermées, l'expert judiciaire ayant retenu que dès la prise à bail elles correspondaient à des terres de catégorie médiocre ou moyenne, avec un fermage moyen de 3 quintaux de blé ; qu'en affirmant, pour débouter M. et Mme U... de leur demande en nullité de la clause et en remboursement des fermages indus, qu'il importait peu que la valeur locative des parcelles louées contestée résulte d'une quantité de denrée prévue pour une catégorie qualitative des terres ne correspondant pas à celles des terres louées, la denrée retenue figurant parmi celles autorisées par l'arrêté préfectoral et le prix fixé restant dans les limites des maxima prévus par cet arrêté, la cour d'appel a violé les articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ;

2°/ que le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans leurs conclusions, les époux U... faisaient valoir que la clause du bail fixant le prix de fermage était illicite en tant qu'elle imposait le paiement de taxes de drainages en méconnaissance de l'interdiction posée par l'article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

14.La cour d'appel a constaté que M. et Mme U... n'avaient pas entendu fonder leur action sur les dispositions de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime.

15Elle a relevé que le prix du fermage fixé par le bail à hauteur de huit quintaux de blé à l'hectare correspondait à la fourchette haute prévue par l'arrêté préfectoral pour les terres de bonne catégorie.

16La cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen qui n'était pas invoqué à propos du prix du fermage, en a exactement déduit que, la denrée retenue figurant parmi celles autorisées par l'arrêté préfectoral et le prix restant dans les limites des maxima prévus par cet arrêté, le fermage n' était pas illicite.

17Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

18M. et Mme U... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme au titre du fermage de juin 2016, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux U... soutenaient, s'agissant de la demande des époux R... en paiement de la somme de 3.775,11 euros au titre des fermages 2016, que ces derniers sollicitaient le paiement d'une somme déjà perçue ; qu'à ce titre, versant deux pièces numérotées 138 et 139 aux débats, ils faisaient valoir qu'après compensation entre les parties, ladite somme avait été réglée en décembre 2016 par les époux U... directement entre les mains du conseil des époux R... et que dès lors, ces derniers n'étaient pas fondés à solliciter le versement d'une somme quelconque au titre des fermages ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

18Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

19Pour accueillir la demande de condamnation, l'arrêt retient qu'aucun moyen n'est avancé par M. et Mme U... pour la contester.

20En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme U... qui soutenaient qu'ils avaient payé la somme réclamée et qui produisaient deux pièces pour en justifier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le septième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

21M. et Mme U... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une autre somme au titre d'un arriéré de fermage, alors « que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant, pour condamner M. et Mme U... à payer à M. et Mme R... le somme de 603,26 euros au titre d'un arriéré de fermages, que « les époux U... qui invoquent l'avis de l'expert précité, repris par erreur par le jugement n'émettent aucune contestation sur les affichés dans le tableau produit par les époux R... qui sont donc tenus pour exacts, quand l'absence de contestation de M. et Mme U... ne valait pas preuve de l'existence d'un arriéré de fermage pour la somme de 603,26 euros, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

22Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

23Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. et Mme U..., qui invoquent l'avis erroné de l'expert selon lequel il n'y a aucun compte à faire entre les parties, sans exclure l'existence d'un arriéré, n'émettent aucune constatation sur sommes reprises dans le tableau produit par M. et Mme R..., qui sont donc tenues pour exactes.

24En statuant ainsi, alors que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

25Il y a lieu de mettre hors de cause les consorts L..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme U... à payer à M. et Mme R... les sommes de 3 171,85 euros au titre du fermage du 1er juin 20016 et de 603,26 euros au titre d'un arriéré de fermage, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Condamne M. et Mme R... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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