Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 18-26.041

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. La demande de récusation d'un expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise. 9. La cour d'appel a constaté que l'expertise avait été ordonnée par jugement du 14 mars 2013, que l'expert avait déposé son rapport le 20 mars 2014 et que ce n'est qu'après remise au rôle de l'affaire à la suite d'une radiation, que M. et Mme U... avaient sollicité l'annulation du rapport d'expertise en reprochant à l'expert un défaut d'impartialité. 10. Elle a retenu que l'intervention de Mme G..., comme commissaire aux apports, lors de la création en 2006 de l'entreprise agricole à responsabilité limitée par MM. W... et H... R..., antérieure à la désignation de son épou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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