CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 mai 2020, n° 19-12.988
ECLI:FR:CCASS:2020:C300294
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 9. Le syndicat des copropriétaires étant déchu de son pourvoi à l'égard de la société Nadine, le moyen est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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