Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 mai 2020, n° 19-15.957

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. et Mme A... se sont pourvus en cassation le 2 mai 2019 contre un arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Rennes. 2. Le 26 septembre 2019, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme A..., a déposé un mémoire aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès de K... W..., défenderesse au pourvoi, survenu le 29 mars 2019. 3. La requête présentée par M. et Mme A..., qui établit la connaissance par les demandeurs au pourvoi du décès, vaut notification de celui-ci et entraîne, par suite, l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du code de procédure civile. 4. Il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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