Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2020, n° 19-10.393

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 2018), que, le 19 juin 2012, la société Sagec, bénéficiaire d'un permis de construire, a conclu avec M. E... , qui avait déposé un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, une transaction aux termes de laquelle elle lui versait la somme de 35 000 euros en contrepartie du désistement de son recours ; que, cette transaction n'ayant été enregistrée que le 21 juillet 2015, la société Sagec a assigné M. E... en remboursement ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme ne précise pas que la transaction non enregistrée dans le délai d'un mois est réputée sans cause et que la société Sagec ajoute au texte en soutenant que la sanction de la répétition des sommes versées est la conséquence du non-respect de ce délai, qu'en outre, la cause d'une transaction se trouve dans les concessions réciproques des parties, de sorte que l'omission de cette simple formalité de publicité ne peut avoir pour effet de la supprimer, la transaction ayant, de surcroît, été exécutée après l'expiration du délai et que, le but du législateur de favoriser la fluidité des opérations de construction, la transparence fiscale et l'identification des opposants d'habitude faisant la profession de recours contre les permis de construire apparaît comme la seule finalité de l'enregistrement, quel que soit le délai dans lequel celui-ci intervient ;