Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2020, n° 19-11.977
ECLI:FR:CCASS:2020:C300229
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Par acte du 11 février 2019, I... P... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau. Par mémoire du 2 octobre 2019, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre a déposé des conclusions aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès de I... P..., demandeur au pourvoi, survenu le 26 juillet 2019, décès notifié à M. et Mme K... et à la Casden Banque populaire. Dans ces conditions, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à la reprendre.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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