Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 18-25.019
ECLI:FR:CCASS:2020:C300206
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme I... s'est pourvue en cassation le 27 novembre 2018 contre un arrêt rendu le 24 août 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis au profit des consorts N..., Q..., L..., de MM. Y..., X..., F..., D..., V..., de Mmes A..., B..., K... et de la commune de Sainte-Suzanne ; Attendu que la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme I..., a déposé le 17 juin 2019 et notifié aux parties un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite aux décès de T... Q... et de E... Q... ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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