CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 19-10.800

ECLI:FR:CCASS:2020:C300194

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, le jugement retient que le syndicat des copropriétaires verse aux débats toutes pièces justificatives utiles concernant les appels provisionnels de travaux et de charges courantes successivement émis par la copropriété ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 14 mars 2018), rendu en dernier ressort, que Mme M..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer, qui l'avait condamnée à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, le jugement retient que le syndicat des copropriétaires verse aux débats toutes pièces justificatives utiles concernant les appels provisionnels de travaux et de charges courantes successivement émis par la copropriété ;

Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;

La décision

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mars 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blois ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Orléans ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à payer à la SCP de Chaisemartin-Doumic-Seiller la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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