Sur le troisième et le quatrième moyens, ci-après annexés :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C300148
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2017), que M. N..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges de copropriété ; que M. N... a sollicité la condamnation du syndicat à lui payer une certaine somme au titre des charges indûment versées ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. N..., l'arrêt retient que l'action en restitution de sommes indûment versées au titre des charges de copropriété, frais et honoraires de recouvrement, laquelle relève du régime spécifique des quasi-contrats, est soumise à la prescription qui régit les actions personnelles ou mobilières, soit à la prescription extinctive quinquennale de l'article 2224 du code civil, et que les contestations de M. N..., relatives à une période antérieure à celle concernée par la demande formée par le syndicat, sont prescrites ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, le point de départ de la prescription quinquennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu que, pour condamner M. N... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les manquements de celui-ci à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de M. N... et l'existence pour le syndicat d'un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l'exécution de l'obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2020, n° 18-25.093 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300148 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-907JZ7HX