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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2020, n° 18-25.093

ECLI:FR:CCASS:2020:C300148

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2017), que M. N..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges de copropriété ; que M. N... a sollicité la condamnation du syndicat à lui payer une certaine somme au titre des charges indûment versées ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième et le quatrième moyens, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. N..., l'arrêt retient que l'action en restitution de sommes indûment versées au titre des charges de copropriété, frais et honoraires de recouvrement, laquelle relève du régime spécifique des quasi-contrats, est soumise à la prescription qui régit les actions personnelles ou mobilières, soit à la prescription extinctive quinquennale de l'article 2224 du code civil, et que les contestations de M. N..., relatives à une période antérieure à celle concernée par la demande formée par le syndicat, sont prescrites ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, le point de départ de la prescription quinquennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le cinquième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner M. N... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les manquements de celui-ci à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de M. N... et l'existence pour le syndicat d'un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l'exécution de l'obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrites les demandes de M. N... pour la période antérieure à celle concernée par la demande de paiement de charges formée par le syndicat des copropriétaires et condamne en conséquence M. N... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 231,70 euros, en ce qu'il accorde à M. N... pour payer cette somme des délais de paiement et en ce qu'il condamne M. N... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 13 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur les points cassés, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] à payer à la SCP Yves Richard la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2020, n° 18-25.093 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300148 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-907JZ7HX