Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 18-23.779

Extrait des motifs

Vu l'article 544 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en remise de clés, l'arrêt retient que M. C... a de bonne foi cru acquérir le lot [...] dont il avait été mis en possession par le propriétaire apparent, que, bien que salarié d'une agence immobilière et associé d'une société civile immobilière, il ne peut lui être imputé un défaut de diligence lors de l'achat, à des fins personnelles, de la chambre litigieuse, que l'interversion survenue lors de la mise en possession des lots ne pouvait être découverte par un acquéreur normalement diligent, de sorte que l'erreur de M. C... est commune et invincible et qu'il a en conséquence acquis, par l'effet de la loi, le lot [...], ta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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