Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 17-19.330

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que M. C... n'avait pas agi en révision des décisions irrévocables rendues au vu des déclarations selon lesquelles M. W... soutenait avoir été partiellement privé de la jouissance de la chose louée, dont le bailleur imputait à celui-ci le caractère erroné, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que M. C... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, d'une faute du preneur de nature à engager la responsabilité de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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