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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 17-19.330

ECLI:FR:CCASS:2020:C300082

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que M. C... n'avait pas agi en révision des décisions irrévocables rendues au vu des déclarations selon lesquelles M. W... soutenait avoir été partiellement privé de la jouissance de la chose louée, dont le bailleur imputait à celui-ci le caractère erroné, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que M. C... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, d'une faute du preneur de nature à engager la responsabilité de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 avril 2017), que, par acte du 30 juillet 1990, M. C... a donné à bail à long terme à M. W... plusieurs parcelles agricoles ; que des différends ont opposé les parties sur la délivrance des terres et le paiement des fermages ; que, par déclaration du 18 septembre 2014, M. C... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement de sommes et indemnisation ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'ayant relevé que M. C... n'avait pas agi en révision des décisions irrévocables rendues au vu des déclarations selon lesquelles M. W... soutenait avoir été partiellement privé de la jouissance de la chose louée, dont le bailleur imputait à celui-ci le caractère erroné, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que M. C... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, d'une faute du preneur de nature à engager la responsabilité de celui-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une somme dont le bailleur aurait été privé par suite de l'annulation d'une saisie-attribution mise en oeuvre en vue du recouvrement de fermages arréragés, l'arrêt retient que le tiers saisi n'a pas été appelé à l'instance en intervention forcée ;

Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office ce moyen sans solliciter préalablement les observations des parties, alors qu'il ne résulte ni des écritures de celles-ci, ni de l'arrêt, qu'il eût été débattu devant elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que M. C... ne rapporte pas la preuve que M. W... occupait les parcelles à la date d'expiration du bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au preneur d'établir qu'il avait restitué le bien loué au terme du bail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne M. W... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. W... à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2020, n° 17-19.330 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300082 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C3XMTAPY