Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2020, n° 18-24.259
ECLI:FR:CCASS:2020:C210100
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 1015 du code de procédure civile. Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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