Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
2Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
3Vu les articles L. 133-4-6, L. 553-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, le dernier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, alors applicable :
4Il résulte du dernier de ces textes que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
5L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales, n'est pas comprise dans le champ d'application de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, ni dans celui de l'article L. 553-1 du même code, qui détermine les règles de prescription applicables aux prestations familiales et assimilées.
6Pour déclarer l'action de la caisse partiellement prescrite, le jugement se fonde sur les articles L. 133-4-6 et L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
7En statuant ainsi, alors que l'indu réclamé par la caisse portait sur l'allocation de logement sociale, le tribunal a violé les textes susvisés, les deux premiers, par fausse application, et le troisième, par refus d'application.