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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-18.444

ECLI:FR:CCASS:2020:C201357

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 3. Vu les articles L. 133-4-6, L. 553-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, le dernier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, alors applicable : 4. Il résulte du dernier de ces textes que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5. L'allocation de logement sociale, qui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Douai, 4 avril 2019), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales du Nord lui ayant décerné plusieurs mises en demeure suivies, le 16 décembre 2017, d'une contrainte au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2014, M. B... (l'allocataire) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

2Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

3Vu les articles L. 133-4-6, L. 553-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, le dernier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, alors applicable :

4Il résulte du dernier de ces textes que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

5L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales, n'est pas comprise dans le champ d'application de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, ni dans celui de l'article L. 553-1 du même code, qui détermine les règles de prescription applicables aux prestations familiales et assimilées.

6Pour déclarer l'action de la caisse partiellement prescrite, le jugement se fonde sur les articles L. 133-4-6 et L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

7En statuant ainsi, alors que l'indu réclamé par la caisse portait sur l'allocation de logement sociale, le tribunal a violé les textes susvisés, les deux premiers, par fausse application, et le troisième, par refus d'application.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'action de la caisse d'allocations familiales du Nord prescrite pour la période du 1er janvier 2013 au 4 février 2014, le jugement rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Douai ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lille ;
  • Condamne M. B... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'allocations familiales du Nord.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 novembre 2020, n° 19-18.444 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201357 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0W7RWC7A