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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-19.015

ECLI:FR:CCASS:2020:C201213

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient [en substance] que la décision du 21 novembre 2016 n'était entachée d'aucune irrégularité. 7. En statuant ainsi, par des motifs concernant seulement la détermination du code risque au titre de l'exercice 2016 et sans répondre aux conclusions de la société du 13 février 2017, qui soutenaient que la décision de classement prise au titre de l'exercice 2017 était également entachée d'irrégularité, la Cour nationale n'a pas satisfait aux exigences du texte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, 30 avril 2019) et les productions, la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la caisse) a notifié le 17 octobre 2016 à la société Pro services plus (la société) une décision de classement, à effet du 1er avril 2016, du taux de ses cotisations d'accidents du travail sous le code risque 60.2 PC. A la suite du recours gracieux formé par la société contre cette décision, la caisse a notifié le 21 novembre 2016 à la société sa décision de maintenir le classement.

2La nomenclature des risques ayant été modifiée par arrêté ministériel du 27 décembre 2016, la caisse a notifié à la société une décision de classement, à compter du 1er janvier 2017, sous le code risque 60.2 MG.

3La société a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de recours contre la décision de rejet de son recours gracieux et contre la décision de classement pour l'exercice 2017.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branche, et le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés

Ce que soutenait le demandeur

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société fait grief à l'arrêt de maintenir les décisions de classement prises par la caisse alors « qu'en ne répondant pas au moyen pris de l'illégalité, 2017, pour avoir été prise par une autorité incompétente, de la décision classant la société Pro Services Plus sous le code risques 60.2 MG ‘‘Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur.", au titre de l'exercice 2017 et fixant pour cette année le taux de

cotisation, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

6Pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient [en substance] que la décision du 21 novembre 2016 n'était entachée d'aucune irrégularité.

7En statuant ainsi, par des motifs concernant seulement la détermination du code risque au titre de l'exercice 2016 et sans répondre aux conclusions de la société du 13 février 2017, qui soutenaient que la décision de classement prise au titre de l'exercice 2017 était également entachée d'irrégularité, la Cour nationale n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8La société fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en se fondant, pour juger que l'activité de la société Pro Services Plus devait relever, pour l'année 2016, du code risque 60.2 PC « Location de véhicules utilitaires et industriels. », sur la circonstance inopérante que cette société exerçait une activité de transport de marchandises, sans rechercher si une telle assimilation ne devait pas être écartée dès lors que l'exposante n'exerçait aucune activité de location de véhicule, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans leurs rédactions applicables au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 21 décembre 2016 :

9Pour rejeter les demandes de la société et maintenir les décisions ayant déterminé le code risque applicable à la société, l'arrêt relève que le code risque 60.2 MG, applicable à l'exercice 2017, s'intitule « Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur » et que l'activité de la société, qui consistait au regard de l'extrait Kbis du registre du commerce, dans une activité de « convoyage de véhicules, prestations de services et lavage de véhicules, contrôle des hayons et des bras-grues », ses salariés conduisant des véhicules vides de tout chargement, n'était pas spécifiquement prévue par la nomenclature. Il en déduit que le classement de la société devait se déterminer par assimilation et que, les véhicules vides pouvant être considérés comme des marchandises transportées d'un lieu à un autre par la société, l'activité de celle-ci relevait du code risque 60.2 MG.

10En se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que le code risque 60.2 PC, appliqué à la société pour l'exercice 2016, était intitulé « Location de véhicules utilitaires et industriels » et sans rechercher si l'activité la société pouvait être assimilée à une activité de location durant cette période, la Cour nationale a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2019, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-19.015 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201213 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SXXRTNQH