Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 21 décembre 2016 :
9Pour rejeter les demandes de la société et maintenir les décisions ayant déterminé le code risque applicable à la société, l'arrêt relève que le code risque 60.2 MG, applicable à l'exercice 2017, s'intitule « Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur » et que l'activité de la société, qui consistait au regard de l'extrait Kbis du registre du commerce, dans une activité de « convoyage de véhicules, prestations de services et lavage de véhicules, contrôle des hayons et des bras-grues », ses salariés conduisant des véhicules vides de tout chargement, n'était pas spécifiquement prévue par la nomenclature. Il en déduit que le classement de la société devait se déterminer par assimilation et que, les véhicules vides pouvant être considérés comme des marchandises transportées d'un lieu à un autre par la société, l'activité de celle-ci relevait du code risque 60.2 MG.
10En se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que le code risque 60.2 PC, appliqué à la société pour l'exercice 2016, était intitulé « Location de véhicules utilitaires et industriels » et sans rechercher si l'activité la société pouvait être assimilée à une activité de location durant cette période, la Cour nationale a privé sa décision de base légale.