Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 12 novembre 2020, n° 19-20.481
ECLI:FR:CCASS:2020:C201181
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. L'association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en sa qualité de curateur renforcé de W... P..., et W... P... se sont pourvues en cassation le 29 juillet 2019 contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 3 juin 2019 dans une instance les opposant au conseil départemental du Pas-de-Calais et au procureur général près la cour d'appel d'Amiens. 2. Il est justifié par une production de la SCP Capron que W... P... est décédée le [...]. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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