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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2020, n° 19-20.728

ECLI:FR:CCASS:2020:C201149

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code : 6. Il se déduit de ce texte qu'une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable. 7. Pour dire opposable à M. B... la clause limitant la durée de la garantie souscrite et le débouter de sa demande tendant à la poursuite de cette garantie au-delà du 3 mars 2017, l'arrêt relève qu'en signant les conditions personnelles n° 192 du contrat d'assurance dé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mai 2019), le 3 mars 1983, M. B... a souscrit auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur) un contrat de prévoyance, dont une garantie comportait le versement d'une rente en cas d'invalidité.

2Ayant découvert, plusieurs années plus tard, qu'il avait été contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) lors d'une transfusion sanguine en 1985, il a obtenu le bénéfice de la garantie souscrite.

3Toutefois, par lettre du 5 mars 2015, l'assureur lui a indiqué que la rente invalidité cesserait de lui être versée le 3 mars 2017, en vertu d'une clause du contrat stipulant que les garanties « cessent de produire leurs effets à la fin de l'année d'assurance au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante-cinq ans ».

4Contestant l'opposabilité de cette clause, M. B... a assigné l'assureur afin d'obtenir la poursuite de la garantie jusqu'au terme du contrat, fixé au 1er mars 2060.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. B... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à lui déclarer inopposables les conditions spéciales et générales du contrat d'assurance en date du 3 mars 1983 et à dire que le versement de la rente invalidité due par la société MMA IARD au titre de ce contrat se poursuivra jusqu'au 1er mars 2060, alors « que l'assureur ne peut opposer à l'assuré une clause du contrat d'assurance qu'à la condition que ce dernier en ait eu connaissance et ait été mis en mesure de l'accepter ; que la clause de renvoi à des documents non signés par l'assuré ne peut établir que ces documents ont été portés à la connaissance de l'assuré lors de la souscription du contrat qu'à la condition de stipuler que ces écrits lui ont été remis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les conventions spéciales n° 484 avaient nécessairement été remises à M. B... lors de la signature des conditions personnelles n° 192, du fait du renvoi par ce document à ces conventions spéciales, que M. B... ne pouvait ignorer (...) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que, selon les propres constatations de l'arrêt, la clause de renvoi se bornait à rappeler la composition du contrat, sans indiquer que l'assuré avait eu communication des conventions spéciales ou que ce document lui avait été remis lors de la souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code :

6Il se déduit de ce texte qu'une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable.

7Pour dire opposable à M. B... la clause limitant la durée de la garantie souscrite et le débouter de sa demande tendant à la poursuite de cette garantie au-delà du 3 mars 2017, l'arrêt relève qu'en signant les conditions personnelles n° 192 du contrat d'assurance dénommé « plan évolutif d'assurances corporelles », l'intéressé a coché la mention par laquelle il proposait à l'assureur de contracter une assurance conformément au contrat dont la composition, indiquée en regard, mentionnait, outre les conditions générales, les conventions spéciales n° 484, au sein desquelles figure la clause de limitation de garantie litigieuse.

8L'arrêt en déduit que ces conventions spéciales n° 484, dont M. B... ne pouvait ignorer qu'elles sont une partie intégrante du contrat compte tenu du renvoi qui y est fait, lui ont été nécessairement remises lors de la signature des conditions personnelles n° 192 et que, par conséquent, les stipulations qui y figurent lui sont opposables.

9En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le contenu desdites conventions spéciales n° 484 avait été porté à la connaissance de M. B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD et les condamne in solidum à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2020, n° 19-20.728 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201149 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C9DNJE51