Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. B... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à lui déclarer inopposables les conditions spéciales et générales du contrat d'assurance en date du 3 mars 1983 et à dire que le versement de la rente invalidité due par la société MMA IARD au titre de ce contrat se poursuivra jusqu'au 1er mars 2060, alors « que l'assureur ne peut opposer à l'assuré une clause du contrat d'assurance qu'à la condition que ce dernier en ait eu connaissance et ait été mis en mesure de l'accepter ; que la clause de renvoi à des documents non signés par l'assuré ne peut établir que ces documents ont été portés à la connaissance de l'assuré lors de la souscription du contrat qu'à la condition de stipuler que ces écrits lui ont été remis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les conventions spéciales n° 484 avaient nécessairement été remises à M. B... lors de la signature des conditions personnelles n° 192, du fait du renvoi par ce document à ces conventions spéciales, que M. B... ne pouvait ignorer (...) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que, selon les propres constatations de l'arrêt, la clause de renvoi se bornait à rappeler la composition du contrat, sans indiquer que l'assuré avait eu communication des conventions spéciales ou que ce document lui avait été remis lors de la souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code :
6Il se déduit de ce texte qu'une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable.
7Pour dire opposable à M. B... la clause limitant la durée de la garantie souscrite et le débouter de sa demande tendant à la poursuite de cette garantie au-delà du 3 mars 2017, l'arrêt relève qu'en signant les conditions personnelles n° 192 du contrat d'assurance dénommé « plan évolutif d'assurances corporelles », l'intéressé a coché la mention par laquelle il proposait à l'assureur de contracter une assurance conformément au contrat dont la composition, indiquée en regard, mentionnait, outre les conditions générales, les conventions spéciales n° 484, au sein desquelles figure la clause de limitation de garantie litigieuse.
8L'arrêt en déduit que ces conventions spéciales n° 484, dont M. B... ne pouvait ignorer qu'elles sont une partie intégrante du contrat compte tenu du renvoi qui y est fait, lui ont été nécessairement remises lors de la signature des conditions personnelles n° 192 et que, par conséquent, les stipulations qui y figurent lui sont opposables.
9En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le contenu desdites conventions spéciales n° 484 avait été porté à la connaissance de M. B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.