Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-21.556

4M. G... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, M. G... soutenait que les diligences effectuées par l'huissier pour tenter de le retrouver avaient été insuffisantes, celui-ci s'étant borné à se rendre au dernier domicile connu, sans autre démarche ; que pour rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 28 décembre 2015, faute d'avoir été précédée d'une signification régulière la Cour d'appel s'est bornée à énoncer, par motifs propres, que « l'acte du 29 janvier 1993 mentionne les diligences effectuées par l'huissier pour rechercher le destinataire de l'acte, qui se sont avérées vaines » et, par motifs adoptés, que « les diligences accomplies par l'huissier pour procéder à la signification sont détaillées dans l'acte » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas de s'assurer du caractère suffisant des diligences effectuées par l'huissier pour rechercher le destinataire de l'acte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du Code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

8M. G... fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la Société DSO Group à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors que « les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, M. G... faisait valoir que la société DSO Interactive avait manqué à son obligation contractuelle consistant à s'assurer que le cédé s'était bien vu signifier par le cédant la cession de créance dans les 45 jours de sa réalisation et à adresser elle-même un courrier simple dans les 4 mois de cette notification au débiteur cédé pour lui confirmer le transfert de propriété à son profit, comme le lui imposait l'article 7 de l'acte de cession du 2 décembre 2008, et que ce manquement lui avait nécessairement causé un préjudice « ne serait-ce qu'en augmentant très significativement les sommes qui lui sont réclamées » ; qu'en rejetant la demande de M. G... tendant à la condamnation de la société DSO Interactive au paiement de la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts au motif péremptoire que M. G... ne justifiait prétendument pas d'un préjudice personnel, sans répondre au moyen susvisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »