Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-18.260

6M. B... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a « rejeté l'exception d'irrecevabilité pour caducité du jugement rendu le 18 janvier 2012 par le tribunal d'instance de Niort » et de le débouter de sa demande de restitution de la somme de 4 223,24 euros saisie, alors :

« 1°/ que le jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été valablement notifié dans les six mois de sa date ; qu'en retenant que le jugement du 18 janvier 2012, invoqué par Mme Q... pour saisir les rémunérations de M. B..., avait été signifié dans les six mois de sa date et que si, par jugement du 16 septembre 2015, le tribunal d'instance de Niort avait annulé la première saisie ordonnée le 26 mars 2015 au motif que la signification du jugement du 18 janvier 2012 n'était pas valide, il n'avait pas été jugé que le jugement rendu par défaut était non avenu, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le jugement du 16 septembre 2015 n'avait pas autorité de la chose jugée en ce qu'il avait retenu que la signification du jugement par défaut du 18 janvier 2012 n'était pas valable, ce dont il se déduisait que, n'ayant pas été notifié dans les six mois de sa date, ce jugement, rendu par défaut, était non avenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 478 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée ; qu'il résulte des motifs du jugement du 16 septembre 2015, éclairant la portée de son dispositif, aux termes duquel le tribunal d'instance avait déclaré bien fondée l'opposition de M. B... et débouté Mme Q... de l'ensemble de ses demandes, que, comme M. B... le soutenait devant la cour d'appel, la saisie de ses rémunérations ordonnée le 26 mars 2015 à la demande de Mme Q... avait été annulée en raison du défaut de validité de la signification du jugement rendu par défaut le 18 janvier 2012 ; qu'en retenant que M. B... ne pouvait se prévaloir comme il le faisait de l'autorité de la chose jugée attachée de ce chef au jugement du 16 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;

3°/ que le jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été valablement notifié dans les six mois de sa date, peu important que l'une des parties ait eu l'intention de le notifier dans ce délai ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que si le tribunal avait pu considérer dans son jugement du 16 septembre 2015 que la signification n'avait pas été valablement effectuée, Mme Q..., chargeant un huissier de justice de signifier le jugement, avait toutefois bien eu pour objectif de le notifier dans les délais, de sorte que « la sanction » de l'article 478 du code de procédure civile, « prévue pour sanctionner le créancier négligeant » n'aurait pu « lui être appliquée », la cour d'appel a violé ce texte, par refus d'application ;

4°/ que la partie à laquelle le jugement rendu par défaut n'a pas été valablement notifié dans les six mois de sa date n'a pas à faire opposition à ce jugement pour faire constater qu'il est non avenu ; qu'en retenant que M. B... aurait disposé d'un délai d'un mois à compter du 25 septembre 2015 pour faire opposition contre le jugement du 18 juin 2012 et que, ce recours n'ayant pas été exercé, le jugement serait devenu définitif et constituerait un titre exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile. »

9M. B... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de restitution de la somme de 4 223,24 euros saisie, alors :

« 1°/ que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été valablement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en retenant que le jugement du 18 janvier 2012, invoqué par Mme Q... pour saisir les rémunérations de M. B..., avait été signifié dans les six mois de sa date, et que si, par jugement du 16 septembre 2015, le tribunal d'instance de Niort avait annulé la première saisie ordonnée le 26 mars 2015 au motif que la signification du jugement du 18 janvier 2012 n'était pas valide, il n'avait pas été jugé que le jugement rendu par défaut était non avenu, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le jugement du 16 septembre 2015 n'avait pas autorité de la chose jugée en ce qu'il avait retenu que la signification du jugement du 18 janvier 2012 n'était pas valable, ce dont il se déduisait que, n'ayant pas été valablement notifié, ce jugement ne pouvait faire l'objet d'une exécution forcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 503, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée ; qu'il résulte des motifs du jugement du 16 septembre 2015, éclairant la portée de son dispositif, aux termes duquel le tribunal d'instance avait déclaré bien fondée l'opposition de M. B... et débouté Mme Q... de l'ensemble de ses demandes, que, comme M. B... le soutenait devant la cour d'appel, la saisie de ses rémunérations ordonnée le 26 mars 2015 à la demande de Mme Q... avait été annulée en raison du défaut de validité de la signification du jugement rendu par défaut le 18 janvier 2012 ; qu'en retenant que M. B... ne pouvait se prévaloir comme il le faisait de l'autorité de la chose jugée attachée de ce chef au jugement du 16 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil. »

12M. B... fait encore le même grief à l'arrêt alors « que la signification d'un jugement n'emporte pas signification des jugements qu'il mentionne ; qu'en retenant, par motif adopté, que « c'est par le jugement contradictoire du 16 septembre 2015 valablement signifié à M. R... B... par acte d'huissier en date du 25 septembre 2015 que le jugement du 18 janvier 2012 lui [aurait] été signifié », la cour d'appel a violé l'article 675 du code de procédure civile. »