Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2020, n° 19-19.112

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 2 du code civil, L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale et 200-I-2° de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : 4. Le deuxième de ces textes a été abrogé par le troisième, de sorte que ses dispositions n'étaient plus applicables au contrôle de l'association, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. 5. La cour d'appel, qui a fait application du texte abrogé, pour prononcer l'annulation totale du chef du redressement n° 1, a violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2Code civil124 décisions
• L. 241-10Code de la sécurité sociale13 décisions