Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile
Réponse de la Cour
3Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
Vu les articles 2 du code civil, L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale et 200-I-2° de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 :
4Le deuxième de ces textes a été abrogé par le troisième, de sorte que ses dispositions n'étaient plus applicables au contrôle de l'association, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
5La cour d'appel, qui a fait application du texte abrogé, pour prononcer l'annulation totale du chef du redressement n° 1, a violé les textes susvisés.