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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-20.946

ECLI:FR:CCASS:2020:C200926

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des maladies déclarées par la victime, l'arrêt relève que l'employeur conteste expressément avoir eu connaissance du colloque médico-administratif mentionnant pour chaque épaule la réalisation d'une imagerie par résonnance magnétique (IRM) et que la caisse ne produit pas l'information donnée en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale comportant les indications sur le contenu du dossier prévu par l'art

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2019), Mme B..., salariée de la société Nouvelle Roger de Lyon (l'employeur), a souscrit le 26 octobre 2016 une déclaration de maladie professionnelle pour une « lésion distale de la coiffe des rotateurs des deux épaules » que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a prise en charge, séparément pour chaque épaule, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, par deux décisions du 6 juin 2017.

2L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité des décisions de prise en charge.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur les maladies professionnelles déclarées par la victime alors « que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il a été déterminé par les prétentions et moyens des parties ; que dans ses conclusions d'appel oralement reprises, l'employeur faisait exclusivement valoir que la caisse ne justifiait pas que les conditions prévues au tableau n° 57 A étaient remplies faute de produire un IRM objectivant la maladie, et que la production du colloque médico-administratif indiquant que la maladie avait été constatée par IRM n'était pas suffisante ; qu'il ne prétendait pas ne pas avoir eu connaissance de ce colloque médico-administratif ; qu'en déclarant inopposable à l'employeur les décisions de prise en charge de la maladie au prétexte qu'il contestait expressément avoir eu connaissance du colloque médico-administratif et que la caisse ne justifiait pas qu'il avait été en mesure d'en prendre connaissance en ne produisant pas l'information donnée sur le contenu du dossier en application des articles R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un tel moyen, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

5Pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des maladies déclarées par la victime, l'arrêt relève que l'employeur conteste expressément avoir eu connaissance du colloque médico-administratif mentionnant pour chaque épaule la réalisation d'une imagerie par résonnance magnétique (IRM) et que la caisse ne produit pas l'information donnée en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale comportant les indications sur le contenu du dossier prévu par l'article R. 441-13 du même code que l'employeur doit être mis en mesure de consulter, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il a eu connaissance de cette pièce, ou a été mis en mesure d'en prendre connaissance. Il retient que la seule production de l'avis du médecin conseil, en l'absence de tout élément permettant d'établir qu'il a été porté à la connaissance de l'employeur est insuffisant.

6En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, l'employeur ne prétendait pas ne pas avoir eu connaissance du colloque médico-administratif reprenant l'avis du médecin-conseil mais soutenait que la caisse ne justifiait pas que les conditions prévues au tableau n° 57 A des maladies professionnelles étaient remplies, faute de produire une IRM objectivant la maladie et que la production du colloque médico-administratif mentionnant que la maladie avait été constatée par une IRM était insuffisante, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La caisse fait le même grief à l'arrêt alors « que la teneur de l'IRM, mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles, constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en déclarant inopposable à l'employeur la prise en charge des maladies déclarées au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles au prétexte que la caisse ne contestait pas que les IRM n'avaient pas été mises à disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 A des maladies professionnelles. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans leur rédaction applicable au litige :

8La teneur de l'imagerie par résonnance magnétique (IRM) mentionnée au tableau susvisé constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise. Elle n'a pas à figurer, dès lors, dans les pièces du dossier d'instruction constitué par les services administratifs de l'organisme social, en application du premier texte.

9Pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des maladies déclarées par la victime, l'arrêt relève que par ailleurs, la caisse ne conteste pas que les IRM n'ont pas été mises à la disposition de l'employeur.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne la société Nouvelle Roger de Lyon aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nouvelle Roger de Lyon et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-20.946 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200926 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NMN6Y1YE