Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur les maladies professionnelles déclarées par la victime alors « que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il a été déterminé par les prétentions et moyens des parties ; que dans ses conclusions d'appel oralement reprises, l'employeur faisait exclusivement valoir que la caisse ne justifiait pas que les conditions prévues au tableau n° 57 A étaient remplies faute de produire un IRM objectivant la maladie, et que la production du colloque médico-administratif indiquant que la maladie avait été constatée par IRM n'était pas suffisante ; qu'il ne prétendait pas ne pas avoir eu connaissance de ce colloque médico-administratif ; qu'en déclarant inopposable à l'employeur les décisions de prise en charge de la maladie au prétexte qu'il contestait expressément avoir eu connaissance du colloque médico-administratif et que la caisse ne justifiait pas qu'il avait été en mesure d'en prendre connaissance en ne produisant pas l'information donnée sur le contenu du dossier en application des articles R. 441-14 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un tel moyen, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5Pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des maladies déclarées par la victime, l'arrêt relève que l'employeur conteste expressément avoir eu connaissance du colloque médico-administratif mentionnant pour chaque épaule la réalisation d'une imagerie par résonnance magnétique (IRM) et que la caisse ne produit pas l'information donnée en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale comportant les indications sur le contenu du dossier prévu par l'article R. 441-13 du même code que l'employeur doit être mis en mesure de consulter, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il a eu connaissance de cette pièce, ou a été mis en mesure d'en prendre connaissance. Il retient que la seule production de l'avis du médecin conseil, en l'absence de tout élément permettant d'établir qu'il a été porté à la connaissance de l'employeur est insuffisant.
6En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, l'employeur ne prétendait pas ne pas avoir eu connaissance du colloque médico-administratif reprenant l'avis du médecin-conseil mais soutenait que la caisse ne justifiait pas que les conditions prévues au tableau n° 57 A des maladies professionnelles étaient remplies, faute de produire une IRM objectivant la maladie et que la production du colloque médico-administratif mentionnant que la maladie avait été constatée par une IRM était insuffisante, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.