Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-20.946

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des maladies déclarées par la victime, l'arrêt relève que l'employeur conteste expressément avoir eu connaissance du colloque médico-administratif mentionnant pour chaque épaule la réalisation d'une imagerie par résonnance magnétique (IRM) et que la caisse ne produit pas l'information donnée en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale comportant les indications sur le contenu du dossier prévu par l'art

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-1358 décisions