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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-18.708

ECLI:FR:CCASS:2020:C200918

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-28 du code de la sécurité sociale, alors applicable, et 937 du code de procédure civile : 3. Il résulte du second de ces textes, que le premier rendait applicable à l'appel formé en matière de contentieux général de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 15 mars 2015, que le greffier de la cour convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation, la convocation valant citation. 4. Pour déclarer M... J... non fondée en son appel, l'arrêt ret

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015), M... J..., aux droits de laquelle vient M. P... J..., a interjeté appel du jugement rendu le 10 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la CNAV).

La question examinée par la Cour

Sur le moyen

Ce que soutenait le demandeur

2M. P... J... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision prise par la commission de recours amiable de la CNAV lors de sa réunion du 2 décembre 2010, alors « que ni les énonciations de la décision attaquée ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier les conditions dans lesquelles Mme J..., demeurant en Algérie, a été convoquée, de sorte que la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-19 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 16 et 688 du code de procédure civile, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.»

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 142-28 du code de la sécurité sociale, alors applicable, et 937 du code de procédure civile :

3Il résulte du second de ces textes, que le premier rendait applicable à l'appel formé en matière de contentieux général de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 15 mars 2015, que le greffier de la cour convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation, la convocation valant citation.

4Pour déclarer M... J... non fondée en son appel, l'arrêt retient que par décision du 4 février 2013, l'aide juridictionnelle totale est accordée à Mme J... et un avocat désigné pour l'assister, que toutefois, à l'audience du 18 juin, Mme J... n'est ni présente, ni représentée, et que la CNAV, par observations orales de sa représentante, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande la confirmation du jugement entrepris.

5Il ajoute qu'en ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme J... laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.

6Il en déduit que la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ;

7En se déterminant ainsi, alors que ni les énonciations de l'arrêt, ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier les conditions dans lesquelles M... J... a été convoquée, de sorte qu'elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-18.708 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200918 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-E4J3GK5T