Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
2M. P... J... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision prise par la commission de recours amiable de la CNAV lors de sa réunion du 2 décembre 2010, alors « que ni les énonciations de la décision attaquée ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier les conditions dans lesquelles Mme J..., demeurant en Algérie, a été convoquée, de sorte que la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-19 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 16 et 688 du code de procédure civile, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.»
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 142-28 du code de la sécurité sociale, alors applicable, et 937 du code de procédure civile :
3Il résulte du second de ces textes, que le premier rendait applicable à l'appel formé en matière de contentieux général de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 15 mars 2015, que le greffier de la cour convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation, la convocation valant citation.
4Pour déclarer M... J... non fondée en son appel, l'arrêt retient que par décision du 4 février 2013, l'aide juridictionnelle totale est accordée à Mme J... et un avocat désigné pour l'assister, que toutefois, à l'audience du 18 juin, Mme J... n'est ni présente, ni représentée, et que la CNAV, par observations orales de sa représentante, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande la confirmation du jugement entrepris.
5Il ajoute qu'en ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme J... laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.
6Il en déduit que la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ;
7En se déterminant ainsi, alors que ni les énonciations de l'arrêt, ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier les conditions dans lesquelles M... J... a été convoquée, de sorte qu'elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.