CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-19.466
ECLI:FR:CCASS:2020:C200913
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 3. Mme P...-H... n'a nullement prétendu dans ses conclusions que son opposition à la contrainte était motivée. 4. Dès lors, le moyen manque en fait.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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