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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-19.466

ECLI:FR:CCASS:2020:C200913

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Mme P...-H... n'a nullement prétendu dans ses conclusions que son opposition à la contrainte était motivée. 4. Dès lors, le moyen manque en fait.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2018) et les productions, Mme P...-H... a formé le 11 avril 2017 opposition à une contrainte du 27 mars 2017 lui ayant été signifiée le 29 mars 2017 par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

2Mme P...-H... fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition irrecevable et de la débouter de ses demandes alors « que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, il s'en déduit qu'en principe seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge, mais il est fait exception à cette règle lorsque l'appelant a été dispensé de comparaître en raison notamment de son état de santé ; que dans ce cas, le juge est tenu de prendre en compte les éléments produits par l'appelant même non soutenus oralement ; qu'en énonçant que Mme P...-H... n'avait pas contesté que son opposition à contrainte n'était pas motivée, lorsque bien que non comparante car ayant été dispensée en raison de son état de santé et sans opposition de l'URSSAF, Mme P...-H... avait dans son courrier du 3 août 2018 adressé à la cour, exposé les raisons qui justifiaient son appel et son opposition, la cour d'appel qui n'a pas tenu compte des éléments exposés dans ledit courrier a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. »

Réponse de la Cour

3Mme P...-H... n'a nullement prétendu dans ses conclusions que son opposition à la contrainte était motivée.

4Dès lors, le moyen manque en fait.

Mais sur le même moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme P...-H... fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition irrecevable et de la débouter de ses demandes alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui, après avoir déclaré irrecevable l'opposition à contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, statue au fond ; qu'après avoir déclaré l'opposition à contrainte formée par Mme P...-H... irrecevable en l'absence de motivation, la cour d'appel qui l'a déboutée de ses demandes, a excédé ses pouvoirs et partant a violé les articles 122 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 122 du code de procédure civile et R. 133-3, alinéa 3 du code de la sécurité sociale :

6La cour d'appel qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond.

7Après avoir déclaré l'opposition de la cotisante irrecevable, l'arrêt déboute celle-ci de ses demandes.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il déboute Mme P...-H... de ses demandes, l'arrêt rendu le 7 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2020, n° 19-19.466 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200913 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JB2FSC12