ECLI:FR:CCASS:2020:C200828
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 3. Il est justifié par les productions que la liquidation judiciaire de la société AB Yachting a été prononcée par jugement le 26 avril 2019. 4. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1M. S... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société AB Yachting.
2Par jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 26 avril 2019, la liquidation judiciaire de la société AB Yachting a été prononcée.
Réponse de la Cour
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
3Il est justifié par les productions que la liquidation judiciaire de la société AB Yachting a été prononcée par jugement le 26 avril 2019.
4L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
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