Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-10.568

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que la bonne foi d'un allocataire ne prive pas l'organisme social payeur de son droit à obtenir la répétition des allocations qu'il a indûment versées. 4. Pour fixer à 1 600 euros le montant de l'indu réclamé, le jugement retient que l'allocataire est une personne seule qui comprend difficilement les documents administratifs et qu'il n'apparaît pas de volonté de sa part de fraude réelle alors que, lors des demandes, elle a fourni tous les documents sollic

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1302-124 décisions
• 130218 décisions