Sur le second moyen, pris en sa huitième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief au jugement de fixer à 1 600 euros le montant de l'indu, alors « que la caisse est en droit d'obtenir la répétition des prestations qu'elle a indûment versées peu important la bonne foi ou l'absence de fraude de l'allocataire ; qu'en jugeant que l'indu réclamé par la caisse d'allocations familiales à Mme V... au titre de l'allocation aux adultes handicapés devait être ramené et fixé à 1 600 euros aux prétextes inopérants que Mme V... était une personne seule qui comprenait difficilement les documents administratifs et qu'il n'apparaissait pas de volonté de sa part de fraude réelle, le tribunal a violé les articles 1302 et 1302-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 :
3Il résulte de la combinaison de ces textes que la bonne foi d'un allocataire ne prive pas l'organisme social payeur de son droit à obtenir la répétition des allocations qu'il a indûment versées.
4Pour fixer à 1 600 euros le montant de l'indu réclamé, le jugement retient que l'allocataire est une personne seule qui comprend difficilement les documents administratifs et qu'il n'apparaît pas de volonté de sa part de fraude réelle alors que, lors des demandes, elle a fourni tous les documents sollicités.
5En statuant ainsi, par des motifs inopérants, le tribunal a violé les textes susvisés.