CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-15.816

ECLI:FR:CCASS:2020:C200817

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile : 3. En vertu de ces textes, les décisions de justice qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nulles. Le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même. 4. L'arrêt attaqué indique que les débats ont eu lieu devant le président, rapporteur, lequel a entendu sans opposition de leur part les avocats des parties et en a rendu compte à la formation de la 2e chambre, protection sociale, de la cour, « composée en outre de et, conseillers, qui en a délibéré conformément à la loi. » 5. Il ressort de ces énonciations, qui ne peuvent être couvertes par une simp

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 2019), la caisse de Mutualité sociale agricole de Picardie ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel du syndrome dépressif réactionnel sévère présenté par Mme I..., celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2Mme I... fait grief à l'arrêt de l'arrêt de ne pas indiquer la composition de la cour lors du délibéré, alors « que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; que l'arrêt attaqué mentionne au titre de la composition de la cour lors du délibéré : « Mme H... L... en a rendu compte à la formation de la 2e chambre, protection sociale de la cour, composée en outre de et , conseillers, qui a délibéré conformément à la loi » ; que les noms des magistrats ayant participé à ce délibéré n'étant pas mentionnés dans l'arrêt, il est nul en application des articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile :

3En vertu de ces textes, les décisions de justice qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nulles. Le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même.

4L'arrêt attaqué indique que les débats ont eu lieu devant le président, rapporteur, lequel a entendu sans opposition de leur part les avocats des parties et en a rendu compte à la formation de la 2e chambre, protection sociale, de la cour, « composée en outre de et, conseillers, qui en a délibéré conformément à la loi. »

5Il ressort de ces énonciations, qui ne peuvent être couvertes par une simple lettre d'un greffier, lequel n'assiste pas au délibéré, que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.

6L'arrêt est, dès lors, nul.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Condamne la caisse de Mutualité sociale agricole de Picardie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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