Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-12.008

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-1, 4°, L. 434-8 et L. 452-2, alinéas 1er et 4, du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte du troisième de ces textes que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement de la rente. Par suite, en cas d'accident suivi de mort, le conjoint survivant bénéficie de la majoration de la rente qui lui est attribuée en application des deux premiers de ces textes, alors même que la victime a bénéficié d'une majoration de sa propre rente. 6. Pour refuser au conjoint survivant le bénéfice de la majoration

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-277 décisions
• L. 431-111 décisions
• L. 434-85 décisions