Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-17.975

ECLI:FR:CCASS:2020:C200784

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles R. 133-3, R. 133-4 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième dans leur rédaction alors applicable, le deuxième en sa rédaction alors en vigueur : 3. Il résulte du deuxième de ces textes que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale ou son délégataire. 4. Pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement, après avoir constaté que la contrainte comportait la signature manuscrite scannée du directeur de la CIPAV, avec indi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Metz, 22 mars 2019), rendu en dernier ressort, M. S... a formé opposition, le 4 mai 2016, devant une juridiction de sécurité sociale, à une contrainte décernée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV), signifiée le 19 avril 2016, d'un certain montant au titre des cotisations et majorations de retard dues pour l'année 2013.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

2Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles R. 133-3, R. 133-4 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième dans leur rédaction alors applicable, le deuxième en sa rédaction alors en vigueur :

3Il résulte du deuxième de ces textes que la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale ou son délégataire.

4Pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement, après avoir constaté que la contrainte comportait la signature manuscrite scannée du directeur de la CIPAV, avec indication de ses nom, prénom et de sa fonction, relève que cette signature, identique sur l'ensemble des documents de l'organisme de sécurité sociale, ne répond pas aux exigences de fiabilité et d'identification d'une véritable signature électronique au sens de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il est patent que le directeur de l'organisme ne saurait être essentiellement occupé par l'apposition électronique de sa signature sur l'ensemble des documents émis par l'organisme, qu'il faut donc déterminer qui appose ladite signature et qui dispose du pouvoir pour ce faire. Il retient que rien ne permet de s'assurer que l'auteur de l'apposition de la signature scannée du directeur sur les contraintes dispose effectivement d'une délégation de pouvoir et que faute de pouvoir vérifier l'identité, la fonction et les pouvoirs de la personne qui a apposé la signature scannée du directeur sur la contrainte litigieuse, elle doit être déclarée irrégulière comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article R.133-4 du code de la sécurité sociale.

5En statuant ainsi, alors que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition formée par M. S... à l'encontre de la contrainte signifiée le 19 avril 2016 par la CIPAV, le jugement rendu le 22 mars 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Metz ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Metz ;
  • Condamne M. S... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la CIPAV ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-17.975 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200784 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EP1BP88E