CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-17.009
ECLI:FR:CCASS:2020:C200781
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause tous les organismes en charge des régimes intéressés
Articles du code de la sécurité sociale visés
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