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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 19-14.857

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. 10. L'arrêt relève tout d'abord que, selon l'article 4 intitulé « Montant et Solde restant dû au réparateur » de l'acte de cession de créance du 18 janvier 2016, les parties reconnaissent que le montant de la cession de créance sera déterminé en fonction de l'indemnité due par la société d'assurances dans le cadre de la prise en charge du sinistre et conformément à la police d'assurances souscrite entre le client et son assureur, que le montant de cette créance viendra en déduction du montant total de la fa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019 ), la société Impact color, qui exploite un fonds de commerce d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, a établi un devis d'un montant total, pièces et main d'oeuvre comprises, de 8 258,73 euros pour la réparation d'un véhicule appartenant à M. X..., qui avait été endommagé dans un accident de la circulation.

2Parallèlement, la société MAAF assurances (l'assureur), assureur de ce véhicule, auquel le sinistre avait été déclaré, a mandaté la société BME expertises 06 (la société BME) afin de l'expertiser. Au terme de son expertise, cette société a estimé le coût des réparations à la somme totale de 7 104,33 euros.

3En raison de la divergence existant entre la société Impact color et la société BME sur le coût total des réparations, M. X... a mandaté le cabinet d'expertise automobile Motors expert aux fins de procéder à son tour à l'évaluation de ce coût, que ce cabinet a chiffré à la somme totale de 8 258,72 euros.

4M. X... a alors fait réaliser les travaux de réparation de son véhicule par la société Impact color, qui les lui a facturés à hauteur de cette somme de 8 258,72 euros.

5M. X... lui ayant cédé sa créance d'indemnité d'assurance, la société Impact color a fait notifier une cession de créance à l'assureur, qui lui a réglé la seule somme de 6 873,93 euros tenant compte de la déduction d'une franchise contractuelle de 300 euros.

6C'est ainsi qu'estimant ne pas avoir été réglée de l'intégralité de la créance cédée, la société Impact color a assigné l'assureur aux fins, notamment, de le voir condamné solidairement avec la société BME à lui payer la somme de 1 084,80 euros au titre du solde de la facture de réparation du véhicule de M. X....

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur le second moyen pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches

Ce que soutenait le demandeur

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8La société Impact color fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre l'assureur, alors : « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en retenant que la société Impact Color était seulement investie du droit à percevoir de l'assureur le montant de l'indemnisation en exécution de la police, et non la différence entre cette indemnisation et sa facture, quand l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 31 du code de procédure civile :

9Selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

10L'arrêt relève tout d'abord que, selon l'article 4 intitulé « Montant et Solde restant dû au réparateur » de l'acte de cession de créance du 18 janvier 2016, les parties reconnaissent que le montant de la cession de créance sera déterminé en fonction de l'indemnité due par la société d'assurances dans le cadre de la prise en charge du sinistre et conformément à la police d'assurances souscrite entre le client et son assureur, que le montant de cette créance viendra en déduction du montant total de la facture du réparateur, et, qu'en cas de différence éventuelle entre le montant de la créance et le montant total de la facture du réparateur, le solde restant dû restera à la charge du client.

11L'arrêt, qui retient ensuite que la société Impact color était seulement investie du droit de percevoir de l'assureur le montant de l'indemnisation en exécution de la police, mais non la différence entre cette indemnisation et sa facture, en déduit qu'ayant reçu le chèque de 6 873,93 euros envoyé le 24 février 2016 par celui-ci au regard du rapport d'expertise de la société BME, elle n'a pas qualité à agir contre lui.

12En statuant ainsi, alors que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

13La société Impact color fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 1 084,80 € au titre du solde de la facture de réparation du véhicule de M. X..., alors : « que les conditions générales du contrat d'assurance conclu entre M. X... et la société MAAF Assurances prévoient, dans le cadre de l'évaluation des dommages (p. 46), que « les dommages sont évalués de gré à gré par l'un de nos experts. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert notamment lorsque vous contestez l'évaluation de vos dommages. Si votre expert et le nôtre ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième et tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix. Chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du troisième » ; qu'en retenant, pour juger que les conclusions du cabinet Motors expert doivent être écartées et que seul le rapport de la société BME expertises peut être pris en compte, que le propriétaire du véhicule n'a pas respecté les termes de la procédure prévue par les stipulations précitées du contrat d'assurance, quand il n'appartenait qu'aux experts mandatés par l'assureur et le propriétaire du véhicule, et non à M. X..., de faire appel à un troisième expert, faute de parvenir à un commun accord, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil.»

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause :

14Selon le premier alinéa de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

15Après avoir rappelé les clauses de la police prévoyant qu'à défaut d'accord entre eux, l'expert de l'assuré et celui de l'assureur feront appel à un troisième expert et que tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix, l'arrêt retient que, si l'assuré peut recourir à l'expert de son choix, il faut néanmoins que les deux experts en désaccord fassent appel à un troisième aux fins d'arbitrage, et qu'il en résulte par conséquent que le propriétaire du véhicule n'ayant pas respecté les termes de cette procédure, les conclusions du cabinet Motors expert qu'il a missionné dans un second temps doivent être écartées, et que seul le rapport de la société BME, dressé conformément au contrat d'assurance, peut être pris en compte.

16En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un désaccord entre les experts désignés respectivement par M. X... et l'assureur, ce dont il résultait qu'en application des stipulations du contrat d'assurance, il incombait à l'expert de l'assuré et à celui de l'assureur, et non à l'assuré, de faire appel à un troisième expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17La double cassation qui est prononcée n'atteint pas le rejet de la demande en paiement de la somme de 1 084,80 € en tant qu'elle est dirigée « solidairement » contre la société BME dont la mise en cause a été écartée par des motifs vainement critiqués.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action de la société Impact color à l'encontre de la société MAAF assurances et en ce qu'il déboute la société Impact color de sa demande en paiement de la somme de 1 084,80 euros dirigée contre la société MAAF assurances, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile :
  • - rejette les demandes formées par la société MAAF assurances et par la société BME expertises 06 ;
  • - condamne la société MAAF assurances à payer à la société Impact color la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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