Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 19-14.857

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. 10. L'arrêt relève tout d'abord que, selon l'article 4 intitulé « Montant et Solde restant dû au réparateur » de l'acte de cession de créance du 18 janvier 2016, les parties reconnaissent que le montant de la cession de créance sera déterminé en fonction de l'indemnité due par la société d'assurances dans le cadre de la prise en charge du sinistre et conformément à la police d'assurances souscrite entre le client et son assureur, que le montant de cette créance viendra en déduction du montant total de la fa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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