Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2020, n° 19-16.326

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ces textes qu'une clause imposant ou permettant une conciliation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée. 7. Pour déclarer irrecevable l'action aux fins de saisie immobilière engagée par le Crédit logement à l'encontre de Mme Y... et M. W..., faute de conciliation préalable, l'arrêt retient, d'abord, que la clause de conciliation est opposable au Crédit logement, mandaté par le Crédit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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