4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les accidents du travail des 20 octobre 2011 et 19 avril 2013 sont la conséquence de sa faute inexcusable, alors :
« 1°/ que la faute inexcusable ne peut être retenue que si la faute de l'employeur est une cause nécessaire de l'accident; qu'en se bornant à relever pour retenir une faute inexcusable, que l'Urssaf Lorraine avait commis des actes de harcèlement moral aux alentours de 2008 et 2010, générant une situation de stress au travail, sans préciser en quoi cette faute ancienne était la cause nécessaire des accidents du travail qui étaient survenus bien plus tard, les 20 octobre 2011 et le 19 avril 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que la faute inexcusable suppose que l'employeur ait eu conscience d'exposer son salarié à un danger et qu'il n'ait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le seul exercice par l'employeur de son droit de contester la désignation de son salarié en qualité de délégué syndical ne saurait caractériser une faute inexcusable, peu important que cette situation tende l'ambiance professionnelle ; qu'en jugeant établie la faute inexcusable de l'Urssaf Lorraine au prétexte que deux jours avant l'accident du 19 avril 2013, son directeur régional avait indiqué son intention de contester la désignation de M. T... en qualité de délégué syndical ce qui avait tendu l'ambiance professionnelle, motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
3°/ qu'il appartient au salarié de démontrer que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en jugeant établie la faute inexcusable de l'Urssaf Lorraine car elle ne justifiait pas avoir pris les mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lorsqu'il appartenait au salarié de prouver que l'employeur n'avait pas pris de telles mesures, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. »