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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-13.624

ECLI:FR:CCASS:2020:C200567

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a constaté qu'il était acquis que le contrat "multirisques de l'entreprise" avait été souscrit par la société Design création, tant pour son compte que pour celui de la SCI, et exactement énoncé que, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 112-1 du code des assurances, le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur. 8. Elle en a déduit à bon droit que ce dernier n'était tenu d'adresser la mise en demeure prévue par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances qu'à la société Design création. 9. Ayant retenu, par motifs propres et adop

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 18 janvier 2018, rectifié le 24 mai 2018, pourvoi n° 16-26.521), la SCI [...] (la SCI), propriétaire d'un bâtiment à usage de bureaux et d'ateliers, a donné ce bien en location à la société Design création, pour l'exercice de son activité de fabrication de cuisines aménagées et de salles de bains.

2Le 8 avril 2004, la société Design création a, par l'intermédiaire de la société de courtage CG2A, souscrit pour son compte et pour celui du propriétaire, un contrat d'assurance « multirisques de l'entreprise », couvrant notamment le risque d'incendie, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur). Elle a aussi souscrit auprès de cette dernière une police "multigaranties entreprise de construction", le 6 juillet 2004, et, le 15 juillet 2010, une assurance "responsabilité civile de l'entreprise".

3Le bâtiment loué ayant été détruit par un incendie survenu dans la nuit du 22 au 23 octobre 2010, la société Design création a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie en soutenant que les garanties du contrat « multirisques de l'entreprise » étaient suspendues à cette date par l'effet d'une mise en demeure de régler les primes envoyée par lettre recommandée le 21 juin 2010 et demeurée infructueuse.

4La SCI a assigné l'assureur en indemnisation, ainsi que la société CG2A dont elle a recherché la responsabilité à titre subsidiaire. La société Design création ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 novembre 2010, son liquidateur, la SELARL K..., prise en la personne de M. K..., est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir la prise en charge du sinistre.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et septième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches

Ce que soutenait le demandeur

6La SCI fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur a valablement procédé à la suspension du contrat "multirisques de l'entreprise" avec effet au 22 juillet 2010, de dire qu'au moment de l'incendie survenu le 23 octobre 2010, la garantie "multirisques de l'entreprise" était suspendue et que le sinistre n'était pas couvert par le contrat, et de la débouter, ainsi que M. K..., ès qualités, de l'ensemble de leurs demandes formées au titre du contrat "multirisques de l'entreprise", alors :

« 1°/ qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire ; que la SCI [...] faisait valoir que si la qualification de lettre électronique n'emportait pas de conséquence directe sur la valeur probante des éléments destinés à prouver l'envoi de la lettre, elle impliquait en revanche que l'assureur établisse non seulement l'envoi mais aussi la réception de cette lettre, ce qui supposait que l'écrit électronique produit à titre de preuve de l'envoi soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, ce qui n'était manifestement pas le cas en l'espèce où la signature n'était qu'une numérisation de paraphe sans mention du signataire et où le cachet de la poste figurait « sur la première et dernière pages » ; qu'en se bornant à énoncer que la nature de lettre recommandée électronique de l'envoi par la société Axa du courrier en date du 11 juin 2010 portant mise en demeure de régler les primes sous peine de suspension du contrat « multirisque de l'entreprise » était sans portée sur la solution du litige, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dès lors que la lettre litigieuse du 11 juin 2010 était une lettre recommandée électronique, la société Axa devait établir qu'elle avait été envoyée et remise à la société Design création selon un mécanisme permettant de certifier son intégrité et d'identifier son signataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1369-8 du code civil ;

2°/ qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ; que la SCI [...] faisait valoir qu'elle n'était pas le simple bénéficiaire d'une stipulation pour autrui mais qu'elle était un co-assuré, qu'elle aurait dû être destinataire de la mise en demeure, que faute d'envoi d'une lettre recommandée, la suspension ne lui était pas opposable et que la société Axa lui devait sa garantie ; qu'en se bornant à affirmer que l'assureur était seulement tenu d'adresser ses correspondances et mises en demeure au souscripteur désigné aux conditions particulières du contrat comme étant le payeur des primes et non à la société [...], assurée pour compte, sans expliquer les raisons pour lesquelles, bien que nommément visé par l'article L. 113-3 du code des assurances, l'assuré ne devait pas nécessairement être mis en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ;

3°/ qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le contrat Multirisque de l'Entreprise (MRE) a été souscrit par la société Design création tant pour son compte que pour celui de la SCI [...] ; qu'en se fondant sur les règles de l'assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra, pour en déduire que le souscripteur, la société Design création, était seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur, que c'était à lui seul que la société Axa devait s'adresser, que les suspensions de garantie liées au non-paiement de la prime par le souscripteur étaient opposables à la SCI [...] et que la question de l'envoi de la mise en demeure concernait aussi bien la société Design création que la SCI [...], tout en constatant que le contrat MRE avait été souscrit tant pour le compte de la société Design création que pour celui de la SCI [...], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 112-1 du code des assurances ;

4°/ que la mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes ; que le souscripteur du contrat d'assurance n'est pas nécessairement chargé du paiement des primes ; qu'en affirmant que l'assureur était seulement tenu d'adresser ses correspondances et mises en demeure au souscripteur désigné aux conditions particulières du contrat comme étant le payeur des primes et que ni la SCI [...] ni le courtier n'avaient la qualité de payeur des primes du contrat, sans expliquer les raisons pour lesquelles elle retenait que seule la société Design création, souscripteur du contrat, était le payeur de primes à l'exclusion de la SCI [...] et du courtier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ;

5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause, qu'il ne résulte pas des conditions particulières du contrat multirisques de l'entreprise que le souscripteur du contrat était désigné comme étant le payeur des primes ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause. »

Réponse de la Cour

7La cour d'appel a constaté qu'il était acquis que le contrat "multirisques de l'entreprise" avait été souscrit par la société Design création, tant pour son compte que pour celui de la SCI, et exactement énoncé que, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 112-1 du code des assurances, le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur.

8Elle en a déduit à bon droit que ce dernier n'était tenu d'adresser la mise en demeure prévue par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances qu'à la société Design création.

9Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'une lettre recommandée de mise en demeure avait été adressée le 21 juin 2010 par la société Docapost DPS, mandataire de l'assureur, à la société Design création, après avoir relevé, d'une part, qu'était notamment produite la copie de cette lettre, imprimée sur papier, mentionnant le numéro du pli recommandé, compris dans ceux du bordereau d'envoi groupé portant le cachet de La Poste au 21 juin 2010, et, d'autre part, que la conformité des copies de ces documents aux originaux n'était pas contestée, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la première branche du moyen que ses constatations et énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de dire que l'assureur avait valablement procédé à la suspension du contrat "multirisques de l'entreprise" avec effet au 22 juillet 2010.

10Le moyen, inopérant en sa sixième branche qui critique un motif surabondant, n'est donc pas fondé pour le surplus.

Sur le premier moyen, pris en ses huitième, neuvième et dixième branches

Ce que soutenait le demandeur

11La SCI fait le même grief à l'arrêt alors :

« 1°/ que la mise en demeure n'emporte d'effet suspensif que pour la période de garantie pour laquelle les primes impayées en cause étaient dues ; que la SCI [...] soutenait dans ses conclusions d'appel qu'il existait deux périodes d'assurance ayant chacune une échéance propre, que la cotisation, objet de la mise en demeure, était celle due pour l'échéance du 1er avril 2010 au 30 septembre 2010, que la suspension notifiée pour l'échéance du 1er avril 2010 ne pouvait produire effet pour la période d'assurance postérieure et que le sinistre étant survenu le 23 octobre 2010, il devait être couvert ; qu'en se bornant à affirmer que la suspension s'étendait jusqu'à l'expiration de la période annuelle même si l'assuré avait payé la prime correspondant au semestre suivant celui pour lequel il n'avait pas payé et pour lequel il avait bien reçu la mise en demeure annuelle, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la mise en demeure de payer adressée le 21 juin 2010 ne portait pas sur une cotisation due en contrepartie de la garantie courant du 1er avril 2010 au 30 septembre 2010, soit au titre d'une période de garantie antérieure au sinistre, une nouvelle échéance étant survenue le 1er octobre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ;

2°/ que la SCI [...] soutenait dans ses conclusions d'appel que la société Axa, postérieurement à son courrier de suspension, avait émis un nouvel avis d'échéance, le 9 septembre 2010, pour la période d'assurance du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011, ce qui signifiait nécessairement qu'il avait été mis fin à la suspension qui affectait la période précédente, que ce nouvel appel de cotisations ayant été émis pour le semestre au cours duquel l'incendie était survenu, la garantie de l'assureur était due, que tel était l'avis convergent de la société CG2A qui faisait notamment valoir que « si les garanties ont pu être suspendues à effet du 22 juillet 2010, en raison du non-paiement de la cotisation pour la période du 01/04/10 au 30/09/10 elles ont été remises en vigueur au 1er octobre 2010, date d'échéance de la période de cotisation postérieure, courant du 01/10/2010 au 31/03/2011. Les garanties n'étaient donc plus suspendues lors de la survenance du sinistre le 23 octobre 2010 » ; qu'en jugeant que la suspension des garanties ayant pris effet le 22 juillet 2010, la prime n'ayant pas été payée dans le délai de 30 jours, le sinistre incendie survenu le 23 octobre 2010 ne pouvait être garanti, sans répondre à ce moyen de nature à démontrer l'absence de tout effet suspensif, sur la garantie en vigueur à la date du sinistre, de la mise en demeure de payer une fraction de prime due au titre d'une garantie d'assurance couvrant une période antérieure à la survenance du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en tout état de cause, la SCI [...] soutenait dans ses conclusions d'appel qu'après envoi de la mise en demeure le 21 juin 2010 et tandis que le contrat MRE était censé être suspendu depuis le 22 juillet 2010, la société Axa s'était adressée à son assurée, par courrier daté du 18 août 2010, pour appel de cotisations d'un montant complémentaire de 983,41 euros payable sous « délai de dix jours » et « calculé conformément aux clauses du contrat MRE n° [...] », que ce paiement n'ayant pas été effectué dans les dix jours, la société Axa avait adressé à son assurée une nouvelle lettre de rappel le 22 septembre 2010 pour l'inviter à régler cette somme et pour conserver tous les avantages de son contrat et que la compagnie Axa avait, le 22 octobre 2010, adressé à son assurée une mise en demeure recommandée avec menace de suspension des garanties, ce dont il s'évinçait que s'il y avait menace de suspension le 22 octobre 2010 du contrat MRE n° [...], c'est bien parce que celui-ci n'avait pas été suspendu et qu'il avait été remis en vigueur ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes de nature à établir que les garanties contractuelles étaient bel et bien en vigueur le 1er octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

12Selon l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée et le contrat, s'il n'a pas été résilié, reprend pour l'avenir ses effets en cas de paiement des fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et de celles venues à échéance pendant la période de suspension.

13La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat "multirisques de l'entreprise" avait été souscrit pour une période annuelle, avec tacite reconduction, moyennant une prime annuelle payable en deux fractions semestrielles, et constaté que celle appelée pour la période du 1er avril au 30 septembre 2010 n'avait pas été payée, malgré l'envoi, le 21 juin 2010 d'une mise en demeure, sans que l'intégralité des primes ait été régularisée avant l'incendie survenu le 23 octobre 2010.

14N'étant pas tenue de répondre aux conclusions prétendument délaissées, que ses constatations et énonciations rendaient inopérantes, elle en a exactement déduit qu'au moment de l'incendie, la garantie était suspendue et que le sinistre n'était pas couvert par le contrat. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

15La SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie au titre du contrat « multigaranties entreprise de construction » alors « que les conditions générales et particulières d'un contrat d'assurance ne sont opposables à l'assuré que s'il en a eu connaissance ; que la SCI [...] faisait valoir que les conditions générales applicables au contrat MTG n° [...] étaient celles qui portaient le n° 460102 B, mais qu'elles n'avaient jamais été versées aux débats par la société Axa, laquelle avait communiqué les conditions générales n° 460102 A non opposables à l'assuré et que l'assureur ne pouvait ainsi se prévaloir des clauses d'exclusion qu'elles contenaient, notamment la clause figurant à l'article 18.6 selon laquelle étaient exclus « tous dommages matériels et immatériels causés par un dégât d'eau, un incendie, ou une explosion ayant pris naissance ou survenu dans les locaux dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant (sauf si ces locaux sont à la disposition de l'assuré sur un chantier) » ; qu'en retenant, pour débouter la SCI [...] de sa demande de garantie au titre du contrat MTG n° [...], qu' il s'agissait des garanties de l'article 17 des conditions générales, soit la responsabilité civile pour préjudice causé à autrui, qu'en l'espèce, l'incendie n'était pas survenu dans le cadre de l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance, qu'au surplus, l'article 18.6 des conditions générales excluait expressément des garanties définies à l'article 17 tous les dommages matériels et immatériels causés par un incendie ayant pris naissance ou survenu dans les locaux dont l'assuré était locataire et que cette police n'avait pas vocation à garantir les dommages causés par un incendie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces conditions générales n° 460102 A, seules communiquées par la société Axa, étaient opposables à la SCI [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil :

16Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

17Pour débouter la SCI de sa demande de garantie au titre du contrat "multigaranties entreprise de construction", l'arrêt retient que le sinistre n'entre pas dans l'objet de cette police, tel que défini à l'article 17 de ses conditions générales, dès lors que l'incendie n'est pas survenu dans le cadre de l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance, et qu'au surplus, l'article 18-6 de ces mêmes conditions exclut expressément des garanties définies à l'article 17 tous les dommages matériels et immatériels causés par un incendie ayant pris naissance ou survenu dans les locaux dont l'assuré est locataire.

18En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces conditions générales, produites par l'assureur, étaient celles applicables au contrat en cause et étaient opposables à la SCI, laquelle soutenait que tel n'était pas le cas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

19La SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie au titre du contrat « responsabilité civile de l'entreprise » alors « que la clause d'exclusion figurant à l'article 4.10 des conditions générales n° 460642 B applicable au contrat RCE n° [...] stipule que « ne sont pas garantis (

) les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion, un phénomène d'origine électrique ou les eaux ayant pris naissance dans l'enceinte des établissements dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque pour une période supérieure à 30 jours consécutifs » ; que la SCI [...] faisait valoir que cette clause d'exclusion, d'interprétation stricte, outre le fait qu'elle avait été invoquée tardivement par la société Axa, se référait à un incendie « ayant pris naissance dans l'enceinte des établissements dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant » et que s'il était indéniable que l'incendie avait ravagé l'immeuble, la société Axa n'avait jamais établi que l'incendie avait pris naissance dans le local ; qu'en retenant, pour débouter la SCI [...] de sa demande de garantie au titre du contrat RCE n° [...], que l'exclusion prévue à l'article 4-10 du contrat avait un caractère formel et limité et était mentionnée en caractères apparents, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Axa pouvait invoquer cette clause d'exclusion bien qu'elle n'ait pas établi que l'incendie avait effectivement pris naissance dans le local, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil :

20Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

21Pour débouter la SCI de sa demande de garantie au titre du contrat "responsabilité civile de l'entreprise", l'arrêt retient que l'article 4-10 de ce contrat exclut expressément les dommages matériels et immatériels causés par un incendie ayant pris naissance dans l'enceinte des établissements dont l'assuré est propriétaire ou locataire.

22En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'incendie avait pris naissance dans l'enceinte du local dont la société Design création était locataire, comme elle y était invitée par la SCI, laquelle faisait valoir que l'assureur n'en rapportait pas la preuve qui lui incombait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

23La cassation prononcée ne concernant pas la société Assurances gestion services, venant aux droits de la société CG2A, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige, elle sera, sur sa demande, mise hors de cause.

La décision

  • Met hors de cause, sur sa demande, la société Assurances gestion services, venant aux droits de la société CG2A ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI [...] de sa demande de garantie au titre des contrats "multigaranties entreprise de construction" et "responsabilité civile de l'entreprise", l'arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD ; condamne la société Axa France IARD à payer à la SCI [...] la somme de 3 000 euros ; condamne la SCI [...] à payer à la société Assurances gestion services, venant aux droits de la société CG2A, la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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