11La SCI fait le même grief à l'arrêt alors :
« 1°/ que la mise en demeure n'emporte d'effet suspensif que pour la période de garantie pour laquelle les primes impayées en cause étaient dues ; que la SCI [...] soutenait dans ses conclusions d'appel qu'il existait deux périodes d'assurance ayant chacune une échéance propre, que la cotisation, objet de la mise en demeure, était celle due pour l'échéance du 1er avril 2010 au 30 septembre 2010, que la suspension notifiée pour l'échéance du 1er avril 2010 ne pouvait produire effet pour la période d'assurance postérieure et que le sinistre étant survenu le 23 octobre 2010, il devait être couvert ; qu'en se bornant à affirmer que la suspension s'étendait jusqu'à l'expiration de la période annuelle même si l'assuré avait payé la prime correspondant au semestre suivant celui pour lequel il n'avait pas payé et pour lequel il avait bien reçu la mise en demeure annuelle, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la mise en demeure de payer adressée le 21 juin 2010 ne portait pas sur une cotisation due en contrepartie de la garantie courant du 1er avril 2010 au 30 septembre 2010, soit au titre d'une période de garantie antérieure au sinistre, une nouvelle échéance étant survenue le 1er octobre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ;
2°/ que la SCI [...] soutenait dans ses conclusions d'appel que la société Axa, postérieurement à son courrier de suspension, avait émis un nouvel avis d'échéance, le 9 septembre 2010, pour la période d'assurance du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011, ce qui signifiait nécessairement qu'il avait été mis fin à la suspension qui affectait la période précédente, que ce nouvel appel de cotisations ayant été émis pour le semestre au cours duquel l'incendie était survenu, la garantie de l'assureur était due, que tel était l'avis convergent de la société CG2A qui faisait notamment valoir que « si les garanties ont pu être suspendues à effet du 22 juillet 2010, en raison du non-paiement de la cotisation pour la période du 01/04/10 au 30/09/10 elles ont été remises en vigueur au 1er octobre 2010, date d'échéance de la période de cotisation postérieure, courant du 01/10/2010 au 31/03/2011. Les garanties n'étaient donc plus suspendues lors de la survenance du sinistre le 23 octobre 2010 » ; qu'en jugeant que la suspension des garanties ayant pris effet le 22 juillet 2010, la prime n'ayant pas été payée dans le délai de 30 jours, le sinistre incendie survenu le 23 octobre 2010 ne pouvait être garanti, sans répondre à ce moyen de nature à démontrer l'absence de tout effet suspensif, sur la garantie en vigueur à la date du sinistre, de la mise en demeure de payer une fraction de prime due au titre d'une garantie d'assurance couvrant une période antérieure à la survenance du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en tout état de cause, la SCI [...] soutenait dans ses conclusions d'appel qu'après envoi de la mise en demeure le 21 juin 2010 et tandis que le contrat MRE était censé être suspendu depuis le 22 juillet 2010, la société Axa s'était adressée à son assurée, par courrier daté du 18 août 2010, pour appel de cotisations d'un montant complémentaire de 983,41 euros payable sous « délai de dix jours » et « calculé conformément aux clauses du contrat MRE n° [...] », que ce paiement n'ayant pas été effectué dans les dix jours, la société Axa avait adressé à son assurée une nouvelle lettre de rappel le 22 septembre 2010 pour l'inviter à régler cette somme et pour conserver tous les avantages de son contrat et que la compagnie Axa avait, le 22 octobre 2010, adressé à son assurée une mise en demeure recommandée avec menace de suspension des garanties, ce dont il s'évinçait que s'il y avait menace de suspension le 22 octobre 2010 du contrat MRE n° [...], c'est bien parce que celui-ci n'avait pas été suspendu et qu'il avait été remis en vigueur ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes de nature à établir que les garanties contractuelles étaient bel et bien en vigueur le 1er octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
12Selon l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée et le contrat, s'il n'a pas été résilié, reprend pour l'avenir ses effets en cas de paiement des fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et de celles venues à échéance pendant la période de suspension.
13La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat "multirisques de l'entreprise" avait été souscrit pour une période annuelle, avec tacite reconduction, moyennant une prime annuelle payable en deux fractions semestrielles, et constaté que celle appelée pour la période du 1er avril au 30 septembre 2010 n'avait pas été payée, malgré l'envoi, le 21 juin 2010 d'une mise en demeure, sans que l'intégralité des primes ait été régularisée avant l'incendie survenu le 23 octobre 2010.
14N'étant pas tenue de répondre aux conclusions prétendument délaissées, que ses constatations et énonciations rendaient inopérantes, elle en a exactement déduit qu'au moment de l'incendie, la garantie était suspendue et que le sinistre n'était pas couvert par le contrat. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.