Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2020, n° 19-13.178

4Mme E... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt de la cour du 3 mai 2018 à la somme de 60 000 euros, de la condamner à verser à M. H... la somme de 60 000 euros, de dire que la décision de liquidation de l'astreinte est exécutoire par provision, de la condamner à verser à M. H... la somme de 1 000 euros correspondant aux frais d'huissier de justice alors « que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant que des manquements avaient été constatés du 19 mai 2018 au 19 septembre 2018, soit 103 jours, tout en affirmant que cela représentait 118 jours, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Mme E... fait grief à l'arrêt de la condamner à une astreinte définitive durant un an de 600 euros par jour à compter de l'arrêt, à la charge de Mme E... en cas de manquement à l'arrêt de la cour du 3 mai 2018, de dire que la cour se réserve la liquidation de l'astreinte et des frais engagés pour la constatation des éventuels manquements, notamment par voie d'huissier de justice alors «que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il résulte du deuxième moyen qu'il ne pouvait pas être reproché à Mme U... E... de n'avoir pas exécuté la décision assortie d'astreinte ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du troisième moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, qui est uniquement fondé sur une prétendue absence fautive d'exécution de la décision assortie d'astreinte, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »