Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. R..., à titre provisionnel, les sommes de 844,88 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de décembre 2017 et janvier 2018, de 6 823,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de 4 357,11 euros à titre d'indemnité de précarité, alors « qu'en application de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par le greffier, de la lettre de notification de la déclaration d'appel, l'appelant est tenu de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ; et qu'en s'abstenant de vérifier et de préciser si le défendeur, défaillant, avait été régulièrement avisé de la procédure d'appel et informé des conséquences résultant de la non constitution d'un avocat, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 14 et 905-1 du code de procédure civile :
4Selon le second de ces textes, qui est une application du principe posé au premier, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées irrecevables.
5L'arrêt, après avoir constaté que la société n'avait pas constitué avocat, a statué sur les demandes de M. R....
6En se déterminant ainsi, par un arrêt qualifié de réputé contradictoire, qui ne mentionne pas que l'avocat de M. R... avait signifié la déclaration d'appel par un acte informant la société intimée de son obligation de constituer avocat, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions de convocation de la société, défaillante, a privé sa décision de base légale.