CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-14.010
ECLI:FR:CCASS:2020:C200467
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La pénalité prévue à l'article L. 162-1-14, II, devenu L. 114-17-1, II, du code de la sécurité sociale n'est pas subordonnée à l'intention frauduleuse de l'assuré
Articles du code de la sécurité sociale visés
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