Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-50.029

Extrait des motifs

Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles 609 et 424 du code de procédure civile, 706-4, alinéa 3, et R 50-12 du code de procédure pénale : 1.Par déclaration au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2019 le procureur général près la cour d'appel de Bastia s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel du 25 octobre 2017 dans une affaire opposant Mme D..., veuve A... au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). 2.Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, il agit comme partie jointe. 3. Est

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 609Code de procédure civile130 décisions
• 424Code de procédure civile9 décisions
• 706-4Code de procédure pénale5 décisions