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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-10.405

ECLI:FR:CCASS:2020:C200421

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6. Pour dire l'université des Antilles et l'assureur tenus d'indemniser Mme C... W... des conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise médicale qu'en raison de cet accident, Mme C... W... a subi diverses lésions et a suivi des traitements dont il détaille la nature et l'historique, puis rappelle les conclusions de ce rapport relatives à ses préjudices corporels. 7. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la faute, à l'origine de ces préjudices, que l'université des Antilles aurait commise, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de cette dernière qui, pour so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2018), Mme C... W..., alors étudiante inscrite en première année de diplôme d'études universitaires générales de sciences et techniques des activités physiques et sportives à l'université des Antilles, a été victime, le 28 avril 1998, d'un accident au cours d'une évaluation de combat de judo.

4Après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert médical, elle a assigné en indemnisation l'Etablissement public Université des Antilles (l'université des Antilles) et l'assureur de celle-ci, la MAIF (l'assureur), en présence de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.

La question examinée par la Cour

Sur les moyens uniques des pourvois incidents, pris en leur seconde branche, qui sont identiques et préalables

Ce que soutenait le demandeur

5L'université des Antilles et l'assureur font grief à l'arrêt de les condamner à indemniser Mme C... W... des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 28 avril 1998 et de les condamner in solidum à lui payer les sommes de 20 008 euros au titre de son préjudice patrimonial et de 14 470 euros au titre de son préjudice extrapatrimonial, alors « que l'auteur d'un dommage n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute prouvée à son encontre ; qu'en déclarant l'université des Antilles-Guyane tenue d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident dont Mme C... W... a été victime le 28 avril 1998 sur la seule constatation de ses atteintes, sans s'expliquer sur l'existence d'une faute délictuelle ou quasi-délictuelle retenue à l'encontre de l'université des Antilles-Guyane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

6Pour dire l'université des Antilles et l'assureur tenus d'indemniser Mme C... W... des conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise médicale qu'en raison de cet accident, Mme C... W... a subi diverses lésions et a suivi des traitements dont il détaille la nature et l'historique, puis rappelle les conclusions de ce rapport relatives à ses préjudices corporels.

7En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la faute, à l'origine de ces préjudices, que l'université des Antilles aurait commise, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de cette dernière qui, pour solliciter le rejet des demandes d'indemnisation formées à son encontre, soutenaient notamment que Mme C... W... n'en rapportait pas la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare Mme C... W... recevable en son action, l'arrêt rendu le 17 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
  • Condamne Mme C... W... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-10.405 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200421 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GPV14J7T