Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-10.405

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6. Pour dire l'université des Antilles et l'assureur tenus d'indemniser Mme C... W... des conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise médicale qu'en raison de cet accident, Mme C... W... a subi diverses lésions et a suivi des traitements dont il détaille la nature et l'historique, puis rappelle les conclusions de ce rapport relatives à ses préjudices corporels. 7. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la faute, à l'origine de ces préjudices, que l'université des Antilles aurait commise, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de cette dernière qui, pour so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions